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Actualités du Droit de l’Environnement
ICPE : le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur le « porté à connaissance » comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet (Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°495603)
Par une décision n°495603 du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat a apporté une précision essentielle pour tous les exploitants d'installations classées (ICPE) - et notamment de parcs éoliens - qui sont amenés à adresser un "porté à...
Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574)
Par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d'Etat a émis un avis particulièrement sévère sur la proposition de loi (dite "Duplomb 2") "visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés au cœur de la modification du cahier des charges
Par un arrêté du 25 mars 2026, publié au JO du 27 mars, le ministre chargé de la Transition écologique a modifié le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. Présentation....
Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service et dont l’environnement est inchangé n’est pas tenu de déposer une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 20 mars 202, n°496176)
Par une décision n°496176 du 20 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
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Certificats d’économies d’énergie : consultation publique sur le projet décret portant augmentation des obligations d’économies d’énergie pour la 5ème période
Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...
Dérogation espèces protégées : le projet de parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier répond à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (Conseil d’Etat, 29 juillet 2022, n°443420)
Par une décision n°443420 du 29 juillet 2022, le Conseil d'Etat a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées, délivré à l'exploitant du parc...
Urbanisme et construction : publication au JO de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Cette ordonnance comporte plusieurs modifications du livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation. Selon son rapport : "Cette réforme contribuera à améliorer l'efficacité du contrôle des règles de...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le Gouvernement annonce une hausse du niveau d’obligation pour la 5ème période
Dans le cadre de la préparation du "plan de sobriété énergétique", la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein ont publié un...
Sécheresse, incendies, canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 25 juillet
Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Axel de Tarlé sur France 5. L'émission peut être regardée ici, en différé, sur le site internet de France 5. Saisissez votre texte ici......
Installations classées : le préfet doit mettre en demeure l’exploitant qui ne respecte pas les prescriptions de son autorisation d’exploiter (Conseil d’État, 19 juillet 2022, n°444986)
Par une décision n°444986 rendue ce 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat a rappelé que le préfet, en qualité d'autorité de police, est tenu de mettre en demeure l'exploitant qui ne respecte pas les prescriptions applicables à son...
MaPrimeRénov’ : retour sur les principales caractéristiques du cadre juridique de la prime de transition énergétique
Le Gouvernement vient de publier un arrêté daté du 5 juillet 2022, modifiant la liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes "équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude...
Certificats d’économies d’énergie : la contribution financière par un obligé de travaux réalisés pour un OPHLM ouvrant droit à CEE est une subvention au sens de article 1391 E du code général des impôts (Conseil d’Etat)
Par arrêt rendu ce 14 juin 2022 le Conseil d'Etat a, défini le dispositif des certificats d'économies d'énergie et jugé que la contribution financière d'un obligé à la réalisation de travaux ouvrant droit à CEE pour un OPHLM a...
Sites pollués : le dernier exploitant d’une installation classée n’est pas tenu de prendre en charge des mesures de dépollution supplémentaires en cas de modification ultérieure de l’usage du site (Cour de cassation, 29 juin 2022, n°21-17.502)
Par arrêt rendu ce 29 juin 2022, la Cour de cassation (cf. Cour de cassation, civ 3, 29 juin 2022, n°21-17.502) a jugé, principalement, que le dernier exploitant d'une ICPE, débiteur d'une obligation légale de remise en...
Solaire : le Gouvernement dispense de nombreux projets de l’obligation d’étude d’impact préalable (décret n°2022-970 du 1er juillet 2022)
Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de...
Déchets : le décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 étend le périmètre de la filière des déchets de meubles aux éléments de décoration textile et apporte plusieurs précisions importantes pour l’application du principe de responsabilité élargie du producteur
Les modifications issues du décret du 1er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets...
![[Veille] Vélo : publication de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/07/b2ap3_large_20220703-095327Vlo-fleur.jpeg)
[Veille] Vélo : publication de l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022. Cet arrêté du 30 juin 2022 a été pris pour l'application...
![[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220628-100625GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Géothermie profonde : Gossement Avocats obtient une série de décisions positives devant le tribunal administratif de Strasbourg
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier. Par un jugement rendu le 24...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Restauration de la nature : la Commission européenne propose un règlement historique pour restaurer les écosystèmes endommagés d’ici à 2050
Pour mettre en oeuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la...
Canal + : Arnaud Gossement invité de l’émission « L’info du vrai » présentée par Yves Calvi
"Même si on respecte une élévation du niveau moyen des températures de 1,5°C ou 2°C, nous aurons des conséquences avec des décennies d'avance : fonte du permafrost, élévation du niveau des océans etc" @ArnaudGossement...
Déchets : L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment a été publié
L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été...
Eco-organismes : le Conseil d’Etat précise la nature juridique de l’arrêté d’agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets (Conseil d’Etat, 9 juin 2022, n°463769)
La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9...