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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Greenwashing] Lutte contre l’écoblanchiment : la Répression des fraudes publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
[Greenwashing] Lutte contre l’écoblanchiment : la Répression des fraudes publie le bilan de ses enquêtes 2023 et 2024 et renforce son action
Le cabinet Gossement Avocats est fréquemment saisi de questions relatives au greenwashing et aux allégations environnementales. Notre conviction est que le contrôle de la sincérité de l'information environnementale produite par...
Dérogation espèces protégées : le projet d’extraction de lithium est d’intérêt national majeur et répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (Conseil d’Etat)
Par une décision n°497567 du 30 septembre 2025, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation décret n° 2024-740 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’extraction et la transformation de lithium par la société...
Diesel gate : l’obligation de délivrance conforme de la chose vendue doit être interprétée à la lumière des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement (Cour de cassation)
Par un arrêt rendu ce 24 septembre 2025 dans l'affaire dite du "Diesel gate", la Cour de cassation a (notamment) jugé que l'obligation de délivrance conforme de la chose par son vendeur doit être interprétée à la lumière des...
Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)
Par une décision n°498290 du 15 septembre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le défaut de réalisation, par le porteur de projet, de mesures d'évitement - à l'exécution desquelles était subordonnée la décision du préfet de ne pas...
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Plastique : les grands axes de la nouvelle stratégie Réduction, Réutilisation/réemploi et Recyclage des emballages en plastique à usage unique (dite stratégie 3R)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que la France se donne pour objectif de ne plus mettre sur le marché d'emballages en...
Economie circulaire : intervention de Maître Emma Babin au webinaire que consacre Vegepolys Valley en partenariat avec la CCI du Maine-et-Loire à un décryptage de la loi AGEC (24 février 2022)
Vegepolys Valley, pôle de compétitivité rassemblant des entreprises, des centres de recherche et de formation du domaine du végétal autour de projets innovants et la Chambre de Commerce et d'Industrie du Maine-et-Loire organise,...
Faut-il proroger le délai de validité de cinq ans d’une enquête publique ?
Le cabinet est souvent interrogé sur l'obligation pour un porteur de projet de demander à l'administration la prorogation du délai de caducité de cinq années, défini à l'article L.123-17 du code de l'environnement. Voici des...
![[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/b2ap3_large_9782247214945-2.jpg)
[conférence] « La cause des droits. Ecologie, progrès social et droits humains » : rencontre autour du livre de Diane Roman, le 10 février à l’université Paris I
A l'occasion de la sortie du livre de Diane Roman, professeure de droit à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, le centre de recherches SERDEAUT organise une conférence, le jeudi 10 février 2022, de 18h à 20h, au centre...
Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d’un instrument de lutte contre la précarité énergétique
Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en...
Déchets : publication des critères de sortie du statut de déchet pour les terres naturelles excavées (arrêté du 21 décembre 2021)
Par un arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, l'Etat a fixé les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein...
Déchets : publication des modèles d’attestation de tri à la source et de collecte séparée
L'arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, a établi l'attestation de tri à la source et de collecte séparée. Par cette attestation, les producteurs de déchets auront désormais la certitude que...
![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_CE.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
![[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_small_GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise le contenu de la condition relative à la « raison impérative d’intérêt public majeur » (CE, 30 décembre 2021, n°439766)
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur", critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l'administration...
Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022....
![[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_image-4.png)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période
Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation. I. Sur le...