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Actualités du Droit de l’Environnement
Plastique et engins de pêche : mise en œuvre de la filière REP des engins de pêche contenant du plastique (décret n°2025-775 du 5 août 2025)
En réponse à la mise en demeure de la Commission européenne, le Gouvernement a publié le décret n°2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire...
« Loi Duplomb » : la nouvelle dérogation à l’interdiction des substances néonicotinoïdes est contraire au droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré (Conseil constitutionnel, 7 août 2025, Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n°2025-891 DC)
Par une décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 1er de la Charte de l'environnement - consacrant le droit de chacun de vivre dans un environnement sain et équilibré - les dispositions...
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
Pour la deuxième fois en quelques jours, l’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu une nouvelle suspension de tirs d’effarouchement de l’Ours brun autorisés de jour, après 8 heures, dans le cadre d’un référé...
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Commande publique : panorama des grandes décisions récentes du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a récemment enrichi sa jurisprudence relative à la commande publique en apportant d'utiles précisions sur : Le point de départ du délai de recours Tarn et Garonne (I.) Les moyens invocables à l'appui d'un...
Economie circulaire : focus sur l’obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs (projet de décret portant réforme de la REP)
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique entre le 8 et le 29 juillet 2020, sur le projet de décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Cette réforme est...
Déchets de chantier : le Conseil d’Etat clarifie la distinction entre déchets et sols pollués et précise le régime de responsabilité du maître d’ouvrage
Par une décision n°425514 en date du 29 juin 2020, le Conseil d'Etat a précisé le régime de responsabilité du maître d'ouvrage pour la gestion des déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique par un opérateur de...
Pollution de l’air : le Conseil d’Etat prononce une astreinte record mais en précise aussi les règles de liquidation
Par une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, après avoir constaté la carence de l'Etat à respecter le droit relatif à la prévention de la pollution de l'air, a enjoint ce dernier à agir dans un délai de six mois,...
Autorité environnementale : présentation de la réforme du dispositif d’évaluation environnementale (décret du 3 juillet 2020)
Publié au Journal Officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas distingue l'autorité environnementale de l'autorité...
Biodiversité : responsabilité de l’Etat pour carence fautive au regard de son obligation de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie (Tribunal administratif de Paris)
Par jugement du 2 juillet 2020 (n°1901535/4-2), le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que les autorités françaises ont tardé à mettre en œuvre des actions concrètes face au constat d'épisodes récurrents de...
Certificats d’économies d’énergie : une concertation publique est lancée pour la 5ème période
Les modalités de mise en œuvre d'une 5ème période des Certificats d'économies d'énergie débutant le 1er janvier 2022 sont en cours de discussion. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs contributions jusqu'au 10...
Tarif d’achat solaire : l’arrêté du 30 juin 2020 limite la baisse du tarif d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée comprise entre 9 kWc et 100 KwC
Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2020, l’arrêté du 30 juin 2020 modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc, pour le...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à la lutte contre le gaspillage
Le projet de décret relatif à différentes dispositions de lutte contre le gaspillage précise les conditions d’application des dispositions de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020 en matière de lutte contre le...
[Veille] Publication d’un décret réformant l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 "relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas" réforme l’autorité environnementale et l’autorité...
ICPE : un projet de décret modifie les nomenclatures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et à l’évaluation environnementale
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature...
Urbanisme : le recours contre le permis de construire modificatif formé par un tiers suspend la durée de validité du permis de construire initial (Conseil d’Etat)
Par une décision du 19 juin 2020, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé que le recours d’un tiers contre le permis modificatif a pour effet de suspendre la durée de validité du permis de construire initial....
Economie circulaire – déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la signalétique « Triman »
Un projet de décret relatif à la signalétique d’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur est en cours de consultation publique....
Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ?
La Convention citoyenne pour le climat a souhaité que soit organisé un référendum sur trois de ses propositions. En l'état actuel du droit, ce référendum ne peut pas être organisé. Le Président de la République pourrait annoncer...
Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de destruction des invendus
Le ministère de la transition écologique et solitaire a mis en ligne un projet de décret d'application de l'article 35 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire....
Economie circulaire : un projet de décret sur l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
Un projet de décret portant l'interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique vient d'être mis en ligne par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il s'agit d'un décret...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : création de la Charte « Coup de pouce Thermostat avec régulation performante »
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante" pour l'installation sur un système de chauffage individuel existant, d'un...
[Revue de presse] Convention Citoyenne pour le Climat : le cabinet cité dans la presse
Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans de nombreux articles de presse relatifs à la Convention Citoyenne pour le Climat....