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Actualités du Droit de l’Environnement
ICPE – éolien : que se passe-t-il lorsque le préfet refuse de régulariser une autorisation environnementale ? (Conseil d’Etat, 13 février 2026, n°498647)
Par une décision n°498647 rendue le 13 février 2026, le Conseil d'Etat a confirmé que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale peut former un recours distinct contre la décision implicite par laquelle un préfet a...
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté, ce 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. L'article 19 de ce projet de loi-cadre modifie plusieurs codes de manière à ce que l'Etat puisse, lors de...
Vélo : le Gouvernement propose d’affaiblir l’obligation pour les collectivités territoriales de créer des pistes cyclables (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté en conseil des ministres, le 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports dont l'article 21 prévoit d'affaiblir considérablement, s'il était adopté, le...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés, enjeu clé de la modification en cours du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des pneumatiques
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur...
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Préjudice d’anxiété : reconnaissance du préjudice d’anxiété pour les salariés des entreprises sous-traitantes (Cour de Cassation)
Par arrêt du 30 septembre 2020, n°19-10.352, la Cour de cassation a jugé que le salarié mis à disposition d'une société tierce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance peut agir contre son employeur pour obtenir la...
Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l’environnement adressent une « contribution extérieure » au Conseil constitutionnel
14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement - ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Explications....
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication d’un arrêté relatif à la liste des opérations standardisées devant faire l’objet de contrôles par tiers et aux modalités de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie
Publié au Journal Officiel du 22 octobre 2020, l'arrêté du 16 octobre 2020 vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que l'arrêté du...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret d’application de la loi du 10 février 2020 portant modification du cadre règlementaire applicable spécifiquement aux différentes filières de responsabilité élargie des producteurs
Le Gouvernement vient de soumettre à consultation publique un nouveau projet de décret d'application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Un...
Biodiversité : signature des arrêtés de protection des habitats naturels (APHN) pour le site du Mont Blanc
Utilisé pour renforcer la protection du massif du Mont-Blanc actuellement menacé, le dispositif des arrêtés de protection des habitats naturels permet d'assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu'à...
Allégations environnementales : mise à jour prochaine du guide relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales
Une nouvelle version du guide pratique des allégations environnementales à destination des professionnels et des consommateurs devrait prochainement paraitre sur le site du Ministère de l'économie, des finances et de la relance....
Economie circulaire et aides d’Etat : décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Eco-TLC c. Etat français (dossier cabinet)
Le cabinet Gossement Avocats défend la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige opposant l'éco-organisme Eco-TLC à...
Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la...
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : publication de plusieurs arrêtés au journal officiel
Publiés au Journal Officiel du 11 octobre 2020, plusieurs arrêtés ont modifié le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Présentation. Cinq arrêtés ont été publiés.Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4...
Publicité et transition écologique : retour sur la proposition de loi rejetée en commission, à l’Assemblée nationale
Le 30 septembre 2020, les députés ont examiné en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné la proposition de loi actant de premières mesures pour faire de la publicité un levier au service...
Projet de loi ASAP : focus sur la modification des procédures d’instruction de projet et de participation du public
Adopté par le Sénat en première lecture le 5 mars 2020, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP) a été mis en suspend en raison du covid-19. Depuis le 14 septembre 2020, l'examen de ce...
« Engagement pour la nature » : une déclaration politique pour mettre fin à la perte de biodiversité d’ici à 2030 signée par 64 « leaders mondiaux »
A deux jours du Sommet des Nations-Unies sur la biodiversité, 64 représentants d'Etat et responsables mondiaux ont signé un "Engagement des dirigeants pour la nature" dans lequel ils s'engagent à inverser la courbe de perte de...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet de décret relatif à l’utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d’une expérimentation pour encadrer l’utilisation d’eaux usées traitées
Un projet de décret relatif à l'utilisation des eaux de pluie et à la mise en œuvre d'une expérimentation pour encadrer l'utilisation d'eaux usées traitées est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 5 octobre...
Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités
Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité vient d'être publié au...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des...
Energie : présentation générale du projet d’ordonnance portant transposition de la directive UE du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du paquet "Une...
Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d’ordonnance sur l’énergie
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives...
Solaire : l’Etat souhaite renégocier certains contrats d’achat à la baisse (Les Echos)
Me Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos sur le projet du Gouvernement de renégocier à la baisse certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque. L'article peut être consulté ici....