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Actualités du Droit de l’Environnement
Energie : l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 3 octobre 2024, n°494941)
Par une décision n°494941 du 3 octobre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi...
![[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de...
[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014...
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Eco-organismes : modification des barèmes d’éco-modulation (filières des DEEE professionnels, DEA, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables)
Par arrêté interministériel du 29 octobre 2019, publié au JO du 6 novembre, l'Etat a « acté » la modification des barèmes d'éco-modulation définies dans les cahiers des charges de plusieurs filières de responsabilité élargie des...
[Communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend de nouveau Fonroche Géothermie avec succès devant le tribunal administratif de Strasbourg
Par un jugement du 18 octobre 2019, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté au fond un recours dirigé contre l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement nécessaire à l'exploitation...
Droit à l’information : le ministère de l’écologie ouvre un site internet portail sur l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir un site internet portail qui rassemble toutes les données détenues par l'Etat sur l'état de l'environnement, ses évolutions et les réponses apportées pour...
Qualité de l’air : non-respect par la France de la réglementation de l’Union européenne en matière de qualité de l’air (Arrêt en manquement – Cour de justice de l’Union européenne)
Par un arrêt du 24 octobre 2019, C‑636/18, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnu la méconnaissance, par la France, de ses obligations en matière de qualité de l'air. La décision rendue vient renforcer les...
Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant d’évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane (Conseil d’Etat)
Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation...
Intérêt social, raison d’être, société à mission : retour sur la loi PACTE du 22 mai 2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et...
Loi Pacte, raison d’être, société à mission : intervention d’Arnaud Gossement aux Rencontres économiques organisées au Ministère de l’économie et des finances
Arnaud Gossement est intervenu hier lors des Rencontres économiques organisées au Ministère de l'économie et des finances par l'IGPDE et Economix. Sujet : les dispositions de la loi PACTE relatives à l'intérêt social de...
Pollution de l’air : l’Etat n’est pas responsable malgré l’insuffisance du plan de protection (TA Lyon)
Par un jugement du 26 septembre 2019, le Tribunal de Lyon - dans la lignée du jugement du Tribunal administratif de Montreuil rendu le 25 juin dernier – a admis une faute de l'Etat en raison de l'insuffisance des mesures prises...
Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable. Pour rappel, lorsqu'une requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est...
Certificats d’économies d’énergie : les conditions d’ouverture du dispositif aux ICPE soumises aux quotas carbone sont précisées
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)...
Climat : Arnaud Gossement invité d’Yves Calvi dans l’émission « L’info du vrai » sur Canal +
"La réaction du président de la République envers Greta Thunberg n'est pas pertinente" @ArnaudGossement #LinfoduVrai pic.twitter.com/3QurKqu1i6 — L'Info Du Vrai (@linfoduvrai) September 24, 2019
Certificats d’économies d’énergie : la loi « énergie-climat » renforce la lutte contre les fraudes
La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d'économies d'énergie. La première version du texte a largement été...
[Agenda] 26 septembre 2019 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, présidée par Me Arnaud Gossement, se tiendra ce 26 septembre à Paris. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.
[Agenda] 3 octobre 2019 : conférence sur le dispositif juridique des certificats d’économies d’énergie (Paris)
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette conférence, sous forme de petit déjeuner, portera sur la présentation des enjeux principaux de la nouvelle...
Réforme du code minier : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement
Alors que la réforme du code minier devrait bientôt entrer dans une phase de consultation, Me Florian Ferjoux, avocat du cabinet, fait le point pour Actu-Environnement, sur les enjeux de ce texte. L'article peut être lu ici....
Méthanisation : publication de deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières...
Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort en matière de fraude
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la...
Déchets : le transfert d’équipements électriques usagés peut être qualifié de transfert de déchets (CJUE)
Par arrêt du 4 juillet 2019 (C-624/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que le transfert d'équipements électriques usagés qui ont été retournés par les consommateurs au titre de la garantie du produit,...