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Actualités du Droit de l’Environnement
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
L’association One Voice, défendue par le cabinet, vient d’obtenir, dans le cadre d’un référé liberté, la suspension des tirs d’effarouchement de l’Ours brun dans une estive du département de l’Ariège. Le juge des référés du...
Triman : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour que la France cesse d’imposer ce logo
Par un communiqué publié ce 17 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir déposé un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre continue d'exiger que les...
Pesticides : le Gouvernement réduit l’indépendance de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES – décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025)
Par un décret n°2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, le Gouvernement a imposé par voie réglementaire une mesure qu'il n'avait pas réussi à imposer...
« Loi Duplomb » : un « stress-test » pour la Charte de l’environnement à l’occasion de son 20ème anniversaire (loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »)
Ce 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" dite "Loi Duplomb" du nom du sénateur Laurent Duplomb qui a déposé la...
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Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment
Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l'accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d'une part, la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur de...
Projet de loi économie circulaire : le Gouvernement souhaite assurer la reprise des produits soumis à la REP, y compris en cas de vente en ligne
L'article 13 du projet de loi pour une économie circulaire crée deux nouveaux articles au sein du code de l'environnement, qui renforcent le régime général de la responsabilité élargie du producteur. L'un généralise désormais...
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur
Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l'information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l'achat « responsable » tout en développant le secteur...
[Agenda] 20 juin 2019 : nouvelle édition de la conférence consacrée à l’autorisation environnementale (bureaux de Paris et de Rennes)
Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette...
Réforme du contentieux de l’urbanisme : décret d’application de la loi ELAN du 21 mai 2019
Le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation. Pris dans la droite lignée de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
Urbanisme : la demande de démolition d’une construction illégale par une commune n’implique pas la démonstration d’un préjudice personnel (Cour de cassation)
Par arrêt du 16 mai 2019 (n° 17-31757), la Cour de cassation a jugé qu'une demande en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme constitue une action autonome qui ne nécessite pas, pour la commune,...
Loi Littoral : publication du décret précisant la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral
A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien...
Solaire en zones délaissées : publication d’un rapport de l’ADEME sur le gisement potentiel auquel a participé Me Florian Ferjoux pour ENERPLAN
Le 24 mai 2019, l'ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques. Me Florian Ferjoux, avocat au...
Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement souhaite étendre le dispositif « Triman »
Le Gouvernement s'apprête à présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Pour mémoire, le logo « Triman » est destiné à informer les consommateurs que certains produits relèvent d'une consigne de tri en raison de...
Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus
Afin d'inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit que ceux relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l'objet d'une prime ou...
Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les produits des ménages
L'article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c'est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces...
Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement confirme la création d’une filière REP pour les déchets de construction et de démolition
Le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux...
Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur la création de plusieurs nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (matériaux de construction, jouets, articles de sport, cigarettes…)
Le Gouvernement va présenter prochainement un projet de loi pour une économie circulaire. L'article 10 de ce texte comporte la liste de l'ensemble des produits faisant l'objet d'une filière de responsabilité élargie du...
Projet de loi pour une économie circulaire : l’analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l’environnement
Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à...
Entreprises publiques locales : publication de la loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser leur actionnariat
Par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019, le législateur a assoupli le régime applicable à l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Désormais, une collectivité ou un groupement de collectivités peut être actionnaire...
Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol bénéficie à l’action fondée sur la garantie des vices cachés
Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l'interruption de la prescription d'une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l'action en garantie des vices cachés, au motif...
Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement
Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n'étaient pas encore régi par le droit. C'est chose faite avec la publication ce jour du décret n°...
Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le Conseil Constitutionnel
Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. Pour rappel, l'article 54 de loi...