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Actualités du Droit de l’Environnement
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées
L'arrêté du 22 août 2024 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014...
Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs...
Urbanisme/Méthanisation : Précisions sur la qualification d’« équipement d’intérêt collectif » s’agissant d’une unité de méthanisation à la suite de la loi « APER » du 10 mars 2023
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
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![[Solaire] : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour développer l’autoconsommation](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Solaire] : le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie annonce des mesures pour développer l’autoconsommation
Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un certain nombre de mesures concernant le développement de l'autoconsommation. Présentation. Le 25 janvier dernier, le ministère de la Transition écologique et...
Projet de loi énergie – climat : les dispositions relatives à l’autorité en charge de l’examen au cas par cas
Le Gouvernement vient de présenter un projet de loi "énergie-climat" qui comporte des dispositions relatives à l'autorité environnementale. Analyse. Au titre des mesures de simplification en faveur du développement des énergies...
Projet de loi énergie – climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie
L'article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (CEE). Analyse. L'article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la...
Projet de loi énergie – climat : le Gouvernement veut modifier certains objectifs de la politique nationale de l’énergie et du climat
Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de...
[Déchet] Retour sur les obligations de tri à la source pour certains producteurs ou détenteurs de déchets
La secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire a récemment donné deux mois aux enseignes de la restauration rapide pour proposer un plan de mise en conformité concernant leurs obligations en...
[Communiqué] Solaire : Gossement Avocats défend Valéco et obtient l’annulation de deux refus de permis de construire une centrale solaire sur un site dégradé
Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé deux refus de permis de construire une centrale solaire au sol en site dégradé qui avaient été opposés au Groupe Valéco défendu par le cabinet...
[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l’examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim
Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l'interdiction de fabriquer en France des...
[Agenda] 7 février 2019 : Me Laura Picavez intervient sur la réforme de l’autorisation environnementale lors du colloque de l’Association des juristes en droit de l’environnement de l’Université Paris I
L'Association des juristes en droit de l'environnement (AJDE) organise ce jeudi 7 février 2019, dans le cadre du Master 2 Droit de l'environnement de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, un colloque consacré au sujet suivant...
[Agenda] 14 février 2019 : petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets) [complet]
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à l'actualité du droit des déchets, axé sur l'analyse du projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des...
Santé : consultation du public sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2 (SNPE2)
Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les...
[Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier
Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. En...
Découvrez le site internet du Master II Contentieux public de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Nous vous proposons de découvrir le site internet créé par les étudiant(e)s du Master II Contentieux public de l'Université Paris I, dirigé par le Professeur Olivier Renaudie et au sein duquel Me Arnaud Gossement assure le...
Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi
Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l'agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par...
Urbanisme : effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire au regard de la naissance d’une autorisation implicite (Conseil d’Etat)
Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire, lorsqu'elle est...
Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause l’élargissement du périmètre (loi PACTE)
Un amendement déposé dans le cadre de l'examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l'extension du périmètre des opérations d'autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée Nationale. Analyse...
Round up 360 : le tribunal administratif de Lyon procède à une application extensive du principe de précaution
Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...
Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre d’un certificat de projet (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d'un intérêt pour agir à l'encontre d'un...
Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)
Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats...