![[Communiqué] Biodiversité : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice l’annulation et la suspension de plusieurs autorisations de chasse d’oiseaux dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes et en Isère](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/Tetras-Lyre-400x250.jpg)
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Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 31 mars 2024, le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Un décret pris pour...
Hydrogène : publication de la liste des sites favorables à la production ou au stockage d’hydrogène (Décret n°2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l’application du III de l’article 27 de la loi APER du 10 mars 2023)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 mars 2024, le décret n° 2024-281 du 29 mars 2024 pris pour l'application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
Certificats d’économies d’énergie : Ce qu’il faut retenir du compte-rendu établi à l’issue du comité de pilotage du dispositif des CEE du 29 février 2024
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des...
Police de l’eau – IOTA : obligation de présenter une seule demande d’autorisation lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération (Conseil d’Etat, 8 mars 2024, n°460964)
Par une décision n°460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé de quelle manière doit être appréciée l'obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau (article R....
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Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018
Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité...
Autorité environnementale : retour sur les conclusions du Rapporteur public sur la demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans (Conseil d’Etat)
Ce 14 septembre 2018, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe a prononcé d'importantes conclusions relatives aux questions posées par par le tribunal administratif d'Orléans : décision...
Réseau d’électricité et autoconsommation : confirmation d’un refus de raccordement indirect au réseau public (Cour de cassation)
La Cour de cassation vient de rendre, le 4 septembre 2018, une décision importante concernant les conditions de raccordement d'un projet immobilier intégrant des consommateurs et des installations de production d'électricité....
Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l'appréciation du respect du principe d'impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d'un marché...
Loi PACTE : création de l’obligation pour une société de « prise en considération » des « enjeux sociaux et environnementaux de son activité »
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant...
Contentieux : le juge administratif doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association auteure du recours (CAA Bordeaux)
L'arrêt n°16BX02127 rendu ce 28 août 2018 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux témoigne de ce que le contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité du recours formé par une association est de plus en...
[Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet...
Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l’examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème période
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés...
Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu’il organise le régime de l’obligation de reprise par le distributeur (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains...
Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l'élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au...
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ouverture depuis le 15 août du champ d’application du régime de responsabilité élargie du producteur (« open scope »)
A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s'étend à l'ensemble des équipements mis sur le marché. Pour...
Déchets : le caractère proportionné de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’apprécie en fonction des données dont disposait l’organe délibérant lors l’adoption de la délibération qui en fixe le taux.
Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le...
Déchets : publication de l’arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l’attestation délivrée par les exploitants d’installations de valorisation de certaines catégories de déchets (papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois)
Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation du vice susceptible d’affecter une autorisation environnementale et sur l’opportunité de suspendre ou non l’exécution de l’autorisation attaquée dans l’attente de la régularisation.
Par arrêt du 12 juillet 2018, n°15DA01535, la Cour administrative d'appel de Douai a d'une part, précisé les modalités de régularisation d'un vice affectant la demande initiale conformément aux dispositions de l'article L....
Certificat d’économies d’énergie : précisions sur la facturation et le versement de la prime
Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions...
Sites et sols pollués : les obligations réciproques entre le preneur et le bailleur ne se limitent pas à celles énoncées dans le contrat de bail (Cour de cassation)
Par un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un bailleur qui sollicitait une dépollution du site par le preneur exploitant d'une ICPE. Un arrêt important en ce qu'il rappelle que les obligations...
Certificats d’économies d’énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne publique avec une société privée est un contrat de droit privé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée...
Constitution : treize ans après la Charte de l’environnement, les députés proposent de créer une nouvelle référence à la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution de 1958
Au cours des débats en séance publique sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, les députés viennent de voter en séance publique un amendement n°328 qui prévoit...