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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la...
Agrivoltaïsme : dépôt d’une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Une proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques vient d'être déposée au Sénat. L'objectif des parlementaires qui en sont les auteurs est d'accompagner et favoriser le développement de...
![[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[Communiqué] Energie renouvelable : le cabinet obtient le rejet du recours contre un permis de construire d’une unité de production de biogaz par méthanisation (Tribunal administratif de Caen, 9 octobre 2024, n°2200096)
Par un jugement n°2200096 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par la société La Goyère, cliente du cabinet, pour la réalisation d'une unité...
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Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s'agissant du "Projet de décret relatif à l'expérimentation prévue à l'article 56 de la loi n°2018-727 du 10...
ICPE – émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexé à l’article R. 511-9 du code de l’environnement
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du 15...
Marché public : précisions sur les manquements aux règles de passation qu’un concurrent évincé peut invoquer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat a précisé les manquements qu'un concurrent évincé de la passation d'un marché public peut utilement soulever dans le cadre d'un recours de type "Tarn-et-Garonne" (cf. CE, 4 avril...
Domaine public : constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article L....
Déchets : simplification de la procédure d’instruction des demandes de sortie du statut de déchet
Publié au Journal Officiel du 24 octobre 2018, le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet supprime la commission consultative sur la sortie du statut de déchet. Le décret...
Déchets plastiques : le Conseil constitutionnel valide l’extension de l’interdiction des ustensiles en matière plastique
Par une décision du 25 octobre 2018, le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...
Déchets plastiques : le Parlement européen se prononce sur la proposition de directive « déchets plastiques à usage unique »
Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018. Le...
Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018
Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité...
Autorité environnementale : retour sur les conclusions du Rapporteur public sur la demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans (Conseil d’Etat)
Ce 14 septembre 2018, devant le Conseil d'Etat, le rapporteur public M. Louis Dutheillet de Lamothe a prononcé d'importantes conclusions relatives aux questions posées par par le tribunal administratif d'Orléans : décision...
Réseau d’électricité et autoconsommation : confirmation d’un refus de raccordement indirect au réseau public (Cour de cassation)
La Cour de cassation vient de rendre, le 4 septembre 2018, une décision importante concernant les conditions de raccordement d'un projet immobilier intégrant des consommateurs et des installations de production d'électricité....
Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d’Etat)
Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l'appréciation du respect du principe d'impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d'un marché...
Loi PACTE : création de l’obligation pour une société de « prise en considération » des « enjeux sociaux et environnementaux de son activité »
L'Assemblée nationale examine actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises , n° 1088. L'article 61 de ce texte prévoit que "La société est gérée dans son intérêt social et en prenant...
Contentieux : le juge administratif doit s’assurer de la réalité de l’habilitation du représentant de l’association auteure du recours (CAA Bordeaux)
L'arrêt n°16BX02127 rendu ce 28 août 2018 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux témoigne de ce que le contrôle par le juge administratif des conditions de recevabilité du recours formé par une association est de plus en...
[Important] Biodiversité : consultation publique sur le projet de décret de protection des habitats et des espèces pris pour l’application de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010
Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de décret attendu par les associations de défense de l'environnement depuis le Grenelle de l'environnement. Un projet...
Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l’examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème période
Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés...
Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu’il organise le régime de l’obligation de reprise par le distributeur (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°399713 du 16 août 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains...
Loi pour une société de confiance : simplification à venir de l’élaboration et de la révision des S3RENR
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit, parmi ses mesures, une modification des règles relatives à l'élaboration et à la révision des schémas régionaux de raccordement au...
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : ouverture depuis le 15 août du champ d’application du régime de responsabilité élargie du producteur (« open scope »)
A compter du 15 août 2018, le régime de responsabilité élargie du producteur établi pour la gestion des déchets résultant des équipements électriques et électroniques s'étend à l'ensemble des équipements mis sur le marché. Pour...