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Actualités du Droit de l’Environnement
![[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 16 mai 2024 – Méthanisation et urbanisme : le point sur les règles d’implantation des unités de méthanisation en zone agricole depuis la loi APER du 10 mars 2023
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 16 mai 2024 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique relative à la méthanisation, en particulier en ce qui concerne les règles d'implantation des unités de...
La consultation pour avis d’une commission administrative doit être réelle et pas simplement formelle : le cas de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (Conseil d’État, 20 mars 2024, n°450282 – CIFREP / Filière REP DDS)
Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction...
MaPrimeRénov’ : report de certaines obligations relatives à la prime de transition énergétique au 1er janvier 2025 (décret et arrêté du 21 mars 2024)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars...
Urbanisme : le permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé (Conseil d’Etat, 11 mars 2024, n°464257)
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et...
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ICPE : suppression de l’obligation du tiers demandeur de souscrire des garanties financières à première demande (décret 2017-1456 du 9 octobre 2017)
Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 "modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l'environnement et R. 441-8-3 du code de l'urbanisme" a été publié au journal officiel du 11 octobre 2017. De manière...
Une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l’administration (Conseil d’Etat)
Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration....
[Tribune] 10e anniversaire du Grenelle : une date importante dans l’histoire du droit de l’environnement (Actu-environnement)
Nous vous proposons la lecture d'une tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à l'apport du Grenelle de l'environnement au droit de l'environnement, publiée par Actu-Environnement.
Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours (Conseil d’Etat)
Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et...
Déchets de construction : le Maire doit exercer ses pouvoirs de police (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°397031 du 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'identité du responsable d'abandons irréguliers de déchets de construction sur un terrain : la responsabilité du propriétaire détenteur ne peut être...
Réseau : un poteau électrique irrégulièrement implanté ne doit pas nécessairement être déplacé (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté. Dans cette affaire, un poteau...
[Agenda] 11 octobre 2017 : réunion de la commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
La commission juridique d'Enerplan, pilotée par Arnaud Gossement, se réunit ce 11 octobre 2017 à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. L'ordre du jour sera principalement consacré.- à la création du statut de...
Autoconsommation collective : les députés votent un amendement portant création des « réseaux intérieurs des bâtiments »
Depuis le 26 septembre, les députés membres des commissions du développement durable (saisie au fond) et des affaires économiques (saisie pour avis) examinent le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation...
La valeur juridique des normes NF : retour sur la décision du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017
Au cœur de l'été, le 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante pour l'avenir du droit de l'environnement et pourtant passée inaperçue. Une décision qui rappelle que l'Etat ne peut rendre obligatoire une...
Déchets : un détenteur antérieur de bonne foi peut ne pas être tenu responsable en cas de défaillance du détenteur actuel (Cour administrative d’appel de Paris)
Par arrêt n°15PA01423 du 9 février 20217, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que le détenteur antérieur de bonne foi de déchets peut n'être pas tenu responsable de leur élimination à la place du détenteur actuel...
Hydrocarbures : le Gouvernement dépose une nouvelle version du projet de loi à l’Assemblée nationale
Ce 6 septembre 2017, le Gouvernement a déposé un projet de loi à l'Assemblée nationale "mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions...
[Agenda] 8 septembre 2017 : Petit déjeuner Tehop / Gossement Avocats sur les déchets du BTP
La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP. Le petit déjeuner se tiendra à Paris, le 8 septembre 2017, de...
Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil d’Etat)
Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de...
Energie : présentation du projet de loi relatif à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures
Le ministre de la transition écologique et solidaire vient de présenter au Conseil national de la transition écologique, un avant-projet de loi relatif à l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures. Présentation. Annoncé...
Eolien en mer : Arnaud Gossement interrogé par Libération
Le quotidien a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur l'avenir du droit de l'éolien en mer. L'article peut être consulté ici.
Simplification du droit : tribune d’Arnaud Gossement (Les Echos)
Nous vous proposons de retrouver sur le site du quotidien Les Echos, la tribune rédigée par Arnaud Gossement, consacrée à la politique de simplification du droit.
Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification
Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L'occasion de faire le point sur une...
Projet de loi relatif au droit à l’erreur : nouvelles mesures de simplification pour les énergies renouvelables et d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire
Le Gouvernement devrait présenter à la rentrée, en conseil des ministres, un projet de loi "relatif au droit à l'erreur et à la simplification". Ce texte devrait comporter, notamment, plusieurs dispositions relatives à la...