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Actualités du Droit de l’Environnement
« Loi Duplomb » : le Gouvernement défend – de manière étrange – une « limitation » du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, devant le Conseil constitutionnel
Le Gouvernement vient de produire, ce 27 juillet 2025, devant le Conseil constitutionnel, ses observations (consultables ici : 2025-891 DC Observations du Gouvernement_PM) pour défendre la conformité à la Constitution - et...
![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : Nouvelle reconnaissance de l’atteinte à la liberté fondamentale devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
Pour la deuxième fois en quelques jours, l’association One Voice, défendue par le cabinet, a obtenu une nouvelle suspension de tirs d’effarouchement de l’Ours brun autorisés de jour, après 8 heures, dans le cadre d’un référé...
[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)
L’association One Voice, défendue par le cabinet, vient d’obtenir, dans le cadre d’un référé liberté, la suspension des tirs d’effarouchement de l’Ours brun dans une estive du département de l’Ariège. Le juge des référés du...
Triman : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne pour que la France cesse d’imposer ce logo
Par un communiqué publié ce 17 juillet 2025, la Commission européenne a annoncé avoir déposé un recours contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre continue d'exiger que les...
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Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d'avenant, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP)....
Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative,...
ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux...
Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale crée une obligation de réponse par le maître d’ouvrage
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à...
Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes (Actu-Environnement)
Actu-Environnement a bien voulu annoncer l'ouverture par notre cabinet, ce 1er mars, du bureau secondaire à Rennes. L'article peut être lu ici.
[Urbanisme / Recours abusif] : précisions apportées sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par un arrêt du 18 janvier 2018, n°16LY00172, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions quant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour...
Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même
Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines...
Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un...
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une...
La Constitution face au changement climatique : intervention d’Arnaud Gossement lors du colloque organisé à l’Assemblée nationale le 8 mars 2018
Le 8 mars 2018, Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale et consacré à la place de l'objectif de lutte contre le changement climatique dans la prochaine révision constitutionnelle....
Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle définition du critère relatif aux clauses exorbitantes
Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d'Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel,...
[Communiqué] Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes pour assurer son développement dans la région du Grand ouest
Le 1er mars 2018, le cabinet Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes. Son responsable est Maître Emma Babin. Présentation. Après avoir renforcé son équipe en début d'année, le cabinet Gossement Avocats poursuit son...
Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude (Conseil d’Etat)
Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d'Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable,...
Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l’instance (CAA Lyon)
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n'est pas recevable à...
ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d'Etat a jugé que la compatibilité d'un refus d'autorisation d'exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d'urbanisme est appréciée au regard des...
Erosion du littoral : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la...
Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d’appel de Riom)
Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi...
Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement
A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans...