Actualités du Droit de l’Environnement

Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d'Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable,...

Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n'est pas recevable à...

Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d'Etat a jugé que la compatibilité d'un refus d'autorisation d'exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d'urbanisme est appréciée au regard des...

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la...

Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi...

A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans...

Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'économies d'énergie...

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d'urbanisme qualifié de « négatif ». Dans cette affaire, les propriétaires d'un terrain ont demandé à...

Par une décision n°400669, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...

Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d'Etat a précisé que des constructions distinctes issues d'un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire...

Me Florian Ferjoux a publié un article consacré à une jurisprudence récente relative à la responsabilité du détenteur de déchets du BTP. Cette analyse peut être lue ici sur le site du Moniteur.

La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31...

Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d'Etat a jugé que la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme peut intervenir à l'initiative de l'administration, en...

Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de...

Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" (disponible ici) a été rendu public. Son contenu fait l'objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu'à la fin du mois de janvier...