![[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 précisant les dispositions relatives à la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au...
![[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes
Emma Babin interviendra lors de la conférence organisée par l'association étudiante rennaise S'Eveiller au cours de laquelle les intervenant.es tenteront de répondre à la question suivante « Existe-t-il véritablement une justice...
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Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l’auteur du recours en annulation d’une décision autorisant le transfert du permis de construire
Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un...
Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l’embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de...
Réforme de l’obligation d’achat et du complément de rémunération : récapitulatif des textes et projets de textes
Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies...
Obligation d’achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système électrique : projet d’ordonnance pris en application de l’article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le Gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance « pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse. Ce projet...
Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du contrat (décret n°2016 – 682 du 27 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets d'application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit,...
Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 29 mai 2016, le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Ce décret allège notamment la procédure...
Obligation d’achat et complément de rémunération : la liste des installations éligibles à chacun des deux dispositifs (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations...
Paquet économie circulaire : intervention d’Arnaud Gossement à la conférence Agrion du 25 mai 2016
Arnaud Gossement présentera les objectifs et enjeux du Paquet économie circulaire récemment présenté par la Commission européenne, lors de la conférence organisée ce 25 mai 2016 à Paris, de 9h30 à 12h et intitulée "Paquet...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et un syndicat intercommunal est de droit administratif selon le Tribunal d’instance de Nîmes
Le Tribunal d'instance de Nîmes, à la suite du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance de Libourne, vient, à son tour, par jugement du 12 avril 2016, de juger que le contrat entre un éco-organisme et une...
Tarif d’achat d’énergie renouvelable et aides d’Etat : retour sur les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour d’appel de Versailles
Le Conseil d'Etat et la Cour d'appel de Versailles ont récemment rendu des décisions qui ont trait à la légalité du dispositif juridique français de l'obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne ou solaire, au regard du...
Ouverture d’une consultation publique sur un projet de « Charte de la participation du public »
Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de "Charte de la participation du public". Analyse d'un texte à la valeur juridique incertaine. De manière générale, cette Charte propose...
Economie circulaire : participation d’Arnaud Gossement à la table ronde organisée par la Mission parlementaire sur l’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Le 10 mai 2016, Arnaud Gossement participera à la Table ronde sur l'économie circulaire, organisée à l'Assemblée nationale, par la Mission parlementaire sur l'application de la loi du 17 août relative à la transition...
Urbanisme : légalité du refus de permis de construire une centrale solaire en zone agricole (CAA Marseille)
Par arrêt n°15MA00872 du 21 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité d'un refus de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque en zone agricole. Dans cette...
Urbanisme : nouvelle annulation d’un permis de construire pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur (CAA Nantes)
Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a...
[Agenda] 16 juin 2016 : Colloque « Recyclage et Economie circulaire : les acteurs face aux nouveaux dispositifs en France et en Europe » (AFITE)
Arnaud Gossement interviendra le 16 juin 2016, lors du colloque organisé par l'AFITE à Paris, sur l'actualité juridique de l'économie circulaire. Informations et inscriptions sur le site de l'AFITE.
[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur une question préjudicielle relative à la qualification d’emballage
Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de...
Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
Attendu depuis 2011, le décret relatif à la réforme de l'autorité environnementale a été publié ce 29 avril 2016 au journal officiel. Le contexte de la réformeConformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de...
Evaluation environnementale : publication des conclusions de l’Avocat Général devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-379/15)
Par des conclusions présentées ce 28 avril 2016 dans l'affaire C-379/15, l'Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, s'est prononcée sur la question préjudicielle transmise par le Conseil...