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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : un projet de logements sociaux répond-il à une raison impérative d’intérêt public majeur au seul motif que la commune n’a pas atteint ses objectifs de construction ? (Conseil d’Etat)
Par une décision datée du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a jugé que la cour administrative d'appel de Nancy a inexactement qualifié les faits en estimant qu'un projet de logements sociaux ne répondait pas à une raison...
Autorisation environnementale : après régularisation, qu’est ce que le requérant peut encore contester devant le juge administratif ?
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a rappelé que, postérieurement à la décision avant-dire droit par laquelle le juge administratif ordonne une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale -...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote une simplification en trompe-l’oeil pour les bassines agricoles
Ce 27 janvier 2025, le Sénat a voté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Un texte dont le projet est, principalement, de simplifier le droit de l'environnement. Un effort de...
![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
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![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d’Etat (arrêt du 16 novembre 2016)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d’Etat (arrêt du 16 novembre 2016)
La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l'annulation partielle de l'arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, fixant les...
La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du...
Ordre du jour de la réunion de la Commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire, le 21 novembre 2016 à Paris
La Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à l'Assemblée nationale, ce 21 novembre 2016 de 9h30 à 12h30. L'ordre du jour est présenté ci-dessouus. Inscription...
![[tribune] Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/01/codes-adobe-400x250.jpeg)
[tribune] Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle
Si l'environnement ou la transition énergétique ne sont pas toujours au cœur des propos des candidats à l'élection présidentielle, leurs programmes comportent généralement des développements sur ces sujets. Et, de manière...
Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale
Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est...
Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il entrera en...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : publication du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 (tribune Actu-Environnement)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Nous vous proposons de lire l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par...
Urbanisme : le Sénat examine la proposition de loi sur la stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement
Le Sénat examine actuellement la proposition de loi n°770 portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Texte présenté par François Calvet, Marc Daunis et...
Energie : les appels d’offres en matière de production d’électricité ne sont pas soumis au droit des marchés publics (CAA Bordeaux)
Par un arrêt n°16BX00728 du 18 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que l'organisation des appels d'offres en matière de production d'électricité relève du droit de l'énergie et non du droit des...
Urbanisme et énergie : publication de l’arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité
A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de...
Déchets : consultation publique sur les décrets relatifs à l’interdiction des cotons tiges et les microbilles plastiques
Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation publique jusqu'au 6 novembre prochain, deux projets de décret pris en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Présentation. Pour...
La création de l’action de groupe en matière environnementale
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et...
Déchets de construction : le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Par une décision n°399713 du 17 octobre 2016, le Conseil d'Etat a transmis, au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement...
Climat : interview d’Arnaud Gossement par « Politiques énergétiques » sur l’Accord de Paris
Arnaud Gossement a été interrogé par Thierry Guerrier, journaliste, pour le média "Politiques énergétiques", à propos de l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris adopté lors de la COP21, à Paris, en décembre 2015. La vidéo de...
Le ministère de l’environnement publie la « Charte de la participation du public »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer vient de publier, ce 11 octobre 2016, une "Charte de la participation du public". Analyse. Pour mémoire, nous avions analysé, par une note en date du 23 mai 2016,...
ICPE : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire d’exploiter (CAA Bordeaux)
Par arrêt n°14BX01919 du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le juge administratif, après avoir annulé une autorisation d'exploiter ICPE, peut autoriser l'exploitant à poursuivre son activité...
[Veille] Energie : publication du décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 7 octobre 2016, le décret n° 2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de...
Obligation d’achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de l’environnement du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016
L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en...