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Actualités du Droit de l’Environnement
Responsabilité élargie du producteur : précisions sur les conditions de légalité de la redevance due à l’ADEME pour l’exercice de sa mission de suivi et d’observation des filières REP (Conseil d’État, 6 mars 2024, 460437)
Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité...
![[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/03/csm_visuel_logo_colore_01003ef130.webp){kind=logo}
[colloque] Simplification du droit : Me Arnaud Gossement interviendra lors de la « Journée des entreprises » organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement...
![[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Procdures.jpeg)
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière...
Agrivoltaïsme : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d'arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles,...
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COP 21 : où sont les parlements ? (chronique pour Terra Eco)
A la suite du vote, par l'Assemblée nationale, d'une résolution parlementaire relative à la COP 21 et à la stratégie nationale bas carbone de la France, je vous propose la lecture de cette chronique publiée par Terra Eco.
Déchets – REP : le ministère de l’écologie engage des actions pour assurer la facturation des éco-contributions
En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations...
Déchets : l’Assemblée nationale examine la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Ce 9 décembre 2015, l'Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi de M Guillaume Garot "visant à lutter contre le gaspillage alimentaire". Un texte très peu normatif qui se borne, pour l'essentiel, à...