En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Biogaz : prolongation du dispositif des certificats de production de biogaz (CPB)
Le Gouvernement a publié, au Journal officiel du 9 octobre 2026, le décret n°2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Très attendu par l’ensemble des acteurs de la filière, ce décret prolonge la première période du dispositif jusqu’en 2029 et pérennise le dispositif en fixant les cinq prochaines périodes du dispositif jusqu’en 2044. Par Alexia Thomas, avocate senior au cabinet Gossement Avocats.
Résumé
- La 1ère période du dispositif des CPB est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029 en lieu et place du 31 décembre 2028 ;
- Cinq autres périodes triennales sont envisagées dans le cadre du dispositif ;
- Les unités de cogénération intègrent le champ d’application du dispositif, sous conditions.
Pour mémoire, le dispositif des certificats de production de biogaz (CPB) a été créé par l’article 95 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce dispositif oblige les fournisseurs de gaz naturel qui y sont assujettis de restituer des CPB corrélés à leur volume de livraison de gaz naturel à des utilisateurs finaux – domestiques ou relevant du secteur tertiaire –.
Les fournisseurs soumis au dispositif des CPB peuvent soit produire directement du biométhane (marché primaire), soit acquérir des CPB auprès de producteurs de biométhane (marché secondaire).
Avis de la CRE
La Commission de Régulation de l’Énergie a rendu, le 17 septembre dernier, un avis sur le projet de décret relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz. Elle accueille favorablement l’ensemble des modifications proposées du dispositif et notamment sa prolongation.
Prolongation de la durée de la première période du dispositif
La première période du dispositif des CPB s’étendait initialement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Le décret du 30 septembre 2026 prolonge cette période jusqu’au 31 décembre 2029.
Pérennisation du dispositif
Aux termes du décret du 30 septembre 2026, il est également prévu d’instituer cinq nouvelles périodes successives, d’une durée de trois ans chacune, jusqu’au 31 décembre 2044, assurant ainsi la pérennisation du dispositif dans le temps.
Périmètre des installations susceptibles de produire des CPB
L’émission de CPB était initialement réservée aux installations de production à partir de la méthanisation en digesteur de produits ou de déchets non dangereux. Le décret du 30 septembre 2026 modifie l’article R. 446-105 du code de l’environnement pour élargir le périmètre des installations susceptibles de produire des CPB également aux filières de gazéification et de pyrogazéification.
Unité de cogénération
Le champ d’application du dispositif des CPB est élargi pour intégrer également les installations de cogénération dont la chaleur produite est livrée, en tout ou partie, à un tiers exploitant qui l’utilise pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant dans le cadre d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie ou d’une police d’abonnement à un réseau de chaleur (cf. article R. 446-113 du code de l’énergie).
Le décret du 30 septembre 2026 prévoit que les ventes de gaz destiné à une installation de cogénération dont la chaleur produite est livrée, en tout ou partie, à un tiers qui l’utilise, pour la satisfaction des besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire de son cocontractant, dans le cadre d’un contrat d’exploitation comportant une prestation d’approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l’énergie ou d’une police d’abonnement à un réseau de chaleur sont regardées comme des ventes de gaz à des consommateurs finals.
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