![[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/07/36487-large-400x250.jpg)
Actualités du Brève
![📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Le SERDEAUT Centre de recherches co-dirigé par le professeur Norbert Norbert Foulquier, organise un cycle de conférences mensuelles : "Les matinales du droit de l'environnement du SERDEAUT ". 𝐂𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟐𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐚̀ 𝟗𝐡𝟑𝟎, 𝐥𝐚...
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
La société Enertrag, actrice majeure du secteur des énergies renouvelables, développe un projet de centrale solaire photovoltaïque sur le territoire de la commune d'Aigremont. Par un arrêt n° 25LY02321 rendu le 4 juin 2026, la...
![[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Les associés du cabinet Gossement Avocats entendent rappeler que, depuis sa création, notre cabinet ne participe pas et ne donne pas son accord pour figurer dans un quelconque « classement » des cabinets d’avocats. Cette...
![📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2026/05/Affiche-matinale-Serdeaut-AE-21-mai-2026-pdf.jpg)
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Le SERDEAUT Centre de recherches, centre de recherches de Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne co-dirigé par le professeur Norbert Foulquier, organise un cycle de conférences mensuelles : "Les matinales du droit de...
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PFAS : précisions sur l’analyse des substances PFAS dans les eaux des stations de traitement des eaux usées urbaines (arrêté du 3 septembre 2025)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a publié au JO du 7 septembre 2025 l’arrêté du 3 septembre 2025 relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans...
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
La ministre de la Transition écologique a publié l’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées....
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
La ministre de la Transition écologique a publié au JO de ce jour l’arrêté du 13 août 2025 qui modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
A noter au journal officiel du 25 avril 2025 : l’arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le...
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Tecsol a mis en ligne un article rédigé par Me Florian Ferjoux relatif à la modification de l'arrêté tarifaire S21. L'article, publié dans la revue Plein Soleil, et disponible sur le site de Tecsol, est disponible ici.
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
A été publié, au Journal officiel du 18 avril 2025, l'arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongement de titres régis par le code minier à évaluation environnementale. L'arrêté dispose...
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Du 15 avril au 13 mai 2025, la Commission européenne organise une consultation publique sur un règlement délégué qui modifie l'annexe I du règlement 2023/1115 relatif à la déforestation importée (RDUE). Pour rappel, le RDUE vise...
Eolien : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale
Les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions d’implantation d’éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale, sont soumis à...
Eolien : Gossement Avocats défend la société BayWa r.e. et obtient le rejet de recours dirigés contre un parc éolien devant la Cour administrative d’appel de Lyon
Par un arrêt rendu ce 20 décembre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté les demandes d’annulation d’un arrêté préfectoral accordant une autorité environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur le...
Solaire : publication du décret du 3 décembre 2024 précisant les caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant le report de l‘obligation de solarisation de certains parkings
A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2024 le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024. Ce décret est relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation...
Hydroélectricité : modifications des modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur
Le Gouvernement a publié au JO de ce jour le décret n°2024-1102 du 3 décembre 2024 qui modifie à la marge les modalités d’expérimentation du dispositif du médiateur de l’hydroélectricité définies par le décret n°2022-945 du 28...
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : Modification des dispositions relatives à l’élaboration, la modification et la révision des SAGE
Le décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024, publié ce jour au JO, apporte plusieurs modifications relatives à l’élaboration, la modification ainsi que la révision des SAGE. Il précise, en outre, certaines dispositions du code de...
Déchets : Assouplissement des conditions pour la reprise des déchets de construction par les distributeurs
Le décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l’obligation de reprise sans frais et sans obligation d’achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou matériaux de...
Certificats d’économie d’énergie : Publication au JO de ce jour de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifiant plusieurs textes règlementaires relatifs aux opérations standardisées d’économie d’énergie
L’arrêté du 18 novembre 2024 modifie les arrêtés suivants sur les points suivants : l’arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la définition des opérations standardisées d’économie d’énergie afin de réviser plusieurs fiches...
[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale
Le Gouvernement a récemment publié un décret d'application important de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de...
Produits chimiques : agrément d’un nouvel éco-organisme
A noter au journal officiel du 17 novembre 2024, la publication de l’arrêté du 30 octobre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants de produits...
Solarisation des parkings : publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER
A noter au journal officiel du 15 novembre 2024 : la publication du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production...
Artificialisation des sols : nouvelle proposition de loi pour modifier le dispositif juridique du ZAN
Les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc ont déposé, le 7 novembre 2024, une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.