Gossement AvocatsActualitésEnergie – Climat
Energie – Climat
Le Haut conseil pour le climat souligne la fragilité juridique de la Stratégie française énergie climat
Ce 31 janvier 2025, le Haut conseil pour le climat a publié son avis - sur auto saisine - sur le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) mis en consultation par le gouvernement, du 4 novembre au 16...
Déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération : le législateur doit revoir le dispositif (Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 230 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Si le législateur est en...
Sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte
Arnaud Gossement était invité à décrypter la décision du nouveau président Donald Trump de retirer les Etats-unis de la liste des Parties à l'Accord de Paris de 2015. Cette émission, diffusée le 23 janvier 2025, peut être...
Climat : Donald Trump retire les Etats-Unis de l’Accord de Paris mais pas de la Convention des Nations-Unies sur les changements climatiques
Ce 20 janvier 2025, Donald Trump, nouveau président des Etats-Unis, a signé un executive order (décret) intitulé "Putting America first in international environmental agreements" par lequel il a, notamment, décidé d'engager le...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Eolien : défaut d’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire modificatif (CAA Lyon)
Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc...
Eolien : l’autorisation pourrait être délivrée après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture
Les députés viennent d'achever l'examen en commission du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Dans ce cadre, les députés ont adopté un amendement du rapporteur prévoyant de...
Eolien : rejet du recours en annulation de l’arrêté tarifaire du 17 juin 2014 (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°384092 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 "fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie...
Eolien : le décret du 9 décembre 2015 précise le régime de caducité des autorisations d’exploiter ICPE
Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 "modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques" a été publié au JO du 11 décembre 2015. Il...
Solaire/Tarif d’achat : le contrat d’achat n’engage les parties qu’à compter de sa signature (Cour administrative d’appel de Paris)
Par arrêt n°14PA00749 du 23 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé que la date de demande complète de raccordement d'une installation de production d'énergie solaire au réseau de distribution...
Urbanisme (éolien) : le cabinet obtient un nouveau rejet de recours contre un permis de construire (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le...