Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Energie – Climat
Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Photovoltaïque : l’avis défavorable de la CDPENAF sur un projet susceptible d’être soumis à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif (CAA Toulouse, 24 juillet 2026, n°25TL02470)
Par un arrêt n°25TL02470 du 24 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est susceptible...
Certificats d’économies d’énergie : évolution des modalités de contrôle (arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie)
L’arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2026, modifie les modalités des...
Urbanisme : le Gouvernement clarifie les règles relatives à la durée de validité des autorisations d’urbanisme des ouvrages de production d’énergie renouvelable
Par un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le Gouvernement a précisé un point...
Solaire : le Gouvernement relève de 1 à 3 MWc le seuil de dispense d’étude d’impact systématique pour les installations photovoltaïques de production d’électricité
Par un décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au JO du 28 juillet 2026, le...
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Eolien : Gossement Avocats défend Théolia France et obtient l’annulation définitive de refus de permis de construire pour l’extension d’un parc éolien devant le tribunal administratif de Toulouse
Par deux jugements n°1405108 et n°1405109 du 22 mars 2017, devenus définitifs, le tribunal administratif de Toulouse a annulé plusieurs refus de permis de construire opposés par le Préfet de l'Aveyron à un projet d'extension...
[Veille] Méthanisation : publication de l’arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes
A noter au Journal officiel de ce 18 juin 2017 : la publication d'un texte particulièrement attendu et destiné à encourager le développement de la méthanisation agricole : l'arrêté du 13 juin 2017 approuvant un cahier des...
Géothermie : Gossement avocats accompagne et félicite Fonroche Géothermie pour la réalisation de son projet de géothermie profonde à Vendenheim
La société Fonroche Géothermie a procédé aujourd'hui à la mise en place des installations de forage qui permettront d'exploiter un gîte de géothermie à haute température, sur le territoire de la commune de Vendenheim (Alsace)....
Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats obtient le rejet du recours contre le permis de construire une installation, devant le Tribunal administratif de Limoges
Le cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement et du droit de l'énergie intervient habituellement au soutien des intérêts des producteurs d'énergies renouvelables. Par un jugement n°1500511 du 1er juin...
Solaire : le cabinet Gossement Avocats obtient une décision importante pour les producteurs devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux
Par un arrêt du 4 mai 2017, n°15BX01303, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le refus, opposé par une entreprise locale de distribution à un producteur, de lui accorder le tarif d'achat escompté et rétabli ledit...
[Veille] éolien, solaire, biogaz : nouveaux arrêtés relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l'obligation et du complément de rémunération des installations de production d'énergie éolienne, solaire et à...
[Avis d’expert] Autoconsommation collective : décryptage du nouveau décret (Greenunivers)
Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement, consacré au décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation et publié par Greenunivers que nous remercions.
Eolien : le décret du 28 avril 2017 précise les conditions du bénéfice de l’obligation d’achat et du complément de rémunération
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, qui modifie également les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie....
Autoconsommation d’électricité : publication au journal officiel du décret n°2017-676 du 28 avril 2017
A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de...
Dépassement du délai de raccordement pour les projets éoliens en mer : publication du décret n°2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d’indemnisation
Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017, le ministère de l'environnement a fixé le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à...
[Agenda] Solaire : réunion de la commission juridique d’Enerplan présidée par Arnaud Gossement, le 25 avril 2017
La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 25 avril 2017.Elle sera entièrement consacrée à la mise en place du cadre juridique de...
Solaire / tarif d’achat : décision préjudicielle du 15 mars 2017 de la Cour de justice de l’Union européenne
Par une ordonnance du 15 mars 2017, n°C-515/16, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur un volet de la question de l'articulation entre le dispositif français de...
Autoconsommation : la loi du 24 février 2017 complète le cadre juridique (tribune pour GreenUnivers)
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 relative, notamment, à la ratification de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité, a été publiée au Journal officiel du 25 février 2017. Un...
Biogaz : modification de la durée des contrats d’achat d’électricité (arrêté du 24 février 2017)
Par arrêté du 24 février 2017, publié au Journal officiel du 26 février, le ministère en charge de l'énergie a modifié la durée du contrat d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. La...
Autoconsommation : le projet de loi bientôt adopté au Parlement
Le 9 février 2017, l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative...
Eolien : précisions sur le régime de l’offre de concours (CAA Nancy)
Deux arrêts très récents rendus par la Cour administrative d'appel de Nancy, apportent des précisions intéressantes sur un sujet important pour les développeurs d'installations de production d'énergie renouvelable en général,...
Investissement participatif dans les énergies renouvelables : le cadre juridique se met en place
Lors de la dernière réunion de la commission juridique d'Enerplan - le syndicat des professionnels du solaire - notre cabinet est revenu sur le cadre juridique relatif à l'investissement participatif dans les projets de...
[Agenda] Enerplan : réunion de la Commission juridique du syndicat des professionnels du solaire, le 1er février 2017 à Paris
La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 1er février 2017 à Paris. Ordre du jour prévisionnel Actualité législative et réglementaire...