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Actualités du Droit de l’Environnement
ICPE : le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur le « porté à connaissance » comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet (Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°495603)
Par une décision n°495603 du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat a apporté une précision essentielle pour tous les exploitants d'installations classées (ICPE) - et notamment de parcs éoliens - qui sont amenés à adresser un "porté à...
Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574)
Par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d'Etat a émis un avis particulièrement sévère sur la proposition de loi (dite "Duplomb 2") "visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés au cœur de la modification du cahier des charges
Par un arrêté du 25 mars 2026, publié au JO du 27 mars, le ministre chargé de la Transition écologique a modifié le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. Présentation....
Dérogation espèces protégées : l’exploitant d’un parc éolien qui n’est pas mis en service et dont l’environnement est inchangé n’est pas tenu de déposer une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 20 mars 202, n°496176)
Par une décision n°496176 du 20 mars 2026, le Conseil d'Etat a jugé qu'une société titulaire de l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien n'est pas tenue de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de...
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Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat
Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de...
Energie : ouverture du « portail cartographique ENR » des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d'assister les communes dans le cadre de l'identification des zones d'accélération de la...
Déchets du bâtiment : intervention le 13 juin 2023 de Me Emma Babin lors de la rencontre organisée par Quimper Bretagne Occidentale, en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, sur le réemploi des matériaux du bâtiment
Maître Emma Babin participera le 13 juin prochain à la conférence organisée par Quimper Bretagne Occidentale en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest consacrée au réemploi des matériaux du bâtiment. Me Emma Babin...
Energies renouvelables : Interview de Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin par RSEDATANEWS sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables
Dans le prolongement du webinaire organisé par le cabinet le 19 avril 2023, le site d'information RSEDATANEWS a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin sur l'actualité juridique des zones d'accélération pour la...
Allégations environnementales : publication du nouveau « Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels »
La prévention et la répression de l'écoblanchiment ("greenwashing") viennent de connaître d'une nouvelle étape. Ce 26 mai 2023, le Conseil national de la consommation a publié la nouvelle version de son "Guide pratique des...
Plastique : l’objectif d’une « production et d’une consommation durables de plastiques » au coeur des négociations du futur « instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment en milieu marin »
Du 29 mai au 2 juin 2023, le Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) organise, à Paris, la deuxième session de travail du comité intergouvernemental de négociation (CIN) d'un accord international juridiquement...
![[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/olien.jpeg)
[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à...
![[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » sur Public Sénat, le 23 mai 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/05/Capture-dcran-2023-05-24-095158.png)
[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » sur Public Sénat, le 23 mai 2023
L'émission, consacrée au financement de la transition écologique, peut être regardée ici, sur le site de Public Sénat. Saisissez votre texte ici...
Solaire : le point sur le contenu des projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 22 mai 2023, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés précisant les conditions d'application de l'article L.171-4 du...
Solaire : mise en consultation d’un décret et de deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment
Le Gouvernement organise, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, une consultation publique en ligne sur trois textes réglementaires d'application de l'article L. 171-4 du CCH qui comporte une obligation de végétaliser ou...
![[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/dmolition.jpeg)
[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris
Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l'exécution de...
Pause réglementaire européenne, sécheresse en France : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 13 mai 2023
Cette émission peut être regardée ici sur le site internet de France 5. Saisissez votre texte ici...
Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation. Deux...
Déchets : ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 25 avril 2023, une consultation publique sur le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et...
Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)
Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur...
Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l’acquisition d’unités de restauration
Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de...
![[webinaire] 25 mai 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 25 mai 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 25 mai 2023 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
![[médias] Eau, pesticides et sobriété : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 8 avril 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/04/Capture-dcran-2023-04-11-100845.png)
[médias] Eau, pesticides et sobriété : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 8 avril 2023
L'émission diffusée le 8 avril 2023 peut être regardée ici sur le site de France 5. Saisissez votre texte ici... Signature