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Actualités du Droit de l’Environnement
ZFE : le Parlement va-t-il réellement supprimer les zones à faibles émissions mobilité ? (loi de simplification de la vie économique)
Ce 20 janvier 2026, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté une version du projet de loi de simplification de la vie économique qui comporte, à son article 15 ter, une mesure de suppression des...
Pas de « silence vaut accord » à défaut de réponse sur une déclaration préalable pour un projet soumis à évaluation environnementale (Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 29 décembre 2025, la déclaration préalable pour un projet soumis à l'obligation d'évaluation environnementale relève désormais de la règle du silence vaut rejet. Le décret tire les...
Désobéissance civile : le blocage d’une autoroute par des manifestants écologistes peut être justifié par la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion (Cour de cassation, 14 janvier 2026, affaire « Dernière rénovation », pourvoi n° 24-83.632)
Par un arrêt rendu ce 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une action de blocage d'une autoroute par des manifestants écologistes du collectif "Dernière rénovation" présente un lien direct...
Autoroute A69 : la juge des libertés et de la détention bouscule les préfets du Tarn et et de la Haute-Garonne (TJ Toulouse, 12 janvier 2026 – référé pénal environnemental)
Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026 (disponible ici sur le site de Vert le média), la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la suspension immédiate des travaux en cours...
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Eolien : la région des Hauts de France doit justifier la raison pour laquelle elle n’a pas planifié d’objectif de développement de l’éolien terrestre dans son SRADDET (tribunal administratif de Lille, 6 février 2023, n°2007012)
Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts...
Chartes de l’urbanisme : la commune ne peut pas imposer ainsi des règles impératives ne relevant pas de sa compétence (tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586)
Par un jugement rendu ce 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait approuvé une "charte de l'urbanisme et du cadre de vie" comportant plusieurs règles...
![[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1674755275659.jpg)
[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif...
Déchets du bâtiment : un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment est soumis à consultation publique jusqu’au 22 février 2023
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur ce projet d'arrêté qui prévoit de modifier le cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur...
Comités régionaux de l’énergie : le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 précise leur rôle et leur composition
La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé les "comités régionaux de l'énergie". Le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 en précise le rôle et la composition. Ces comités doivent contribuer à la définition et à la mise...
Déchets : le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est en cours de consultation du public jusqu’au 7 février 2023
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs...
[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de...
![[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 15 et 22 février 2023 : décryptage de la loi d’accélération des énergies renouvelables
Le cabinet Gossement Avocats organise deux webinaires pour comprendre et anticiper l'application de la future loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Plus d'informations ci-après. Le projet de loi relatif à...
Offre de stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement
Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris, Rennes et Nice, propose un stage de 6 mois à pourvoir immédiatement. Ses activités dominantes sont le droit de l'environnement et le droit de l'énergie.Cette offre de stage...
Evaluation environnementale : le dispositif de la « clause-filet » est désormais complet (Conseil d’Etat, 20 janvier 2023, n°464129)
Par une décision n°464129, du 20 janvier 2023, le Conseil d'Etat a considéré que le dispositif dit de la clause filet, résultant du décret n°2022-422 du 25 mars 2022, a pour effet de mettre fin aux illégalités constatées au sein...
Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas toujours un projet innovant, surtout lorsqu’il porte atteinte à l’environnement (Conseil d’Etat, 13 janvier 2023, n°450446)
Par une décision n°450446 du 13 janvier 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation du permis de construire, accordé par la maire de Paris à l'office public de l'habitat Paris Habitat pour la réalisation d'un ensemble...
Certificats d’économies d’énergie : le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie
Le décret n°2022-1655 du 26 décembre 2022 définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de...
Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier
Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise...
Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)
Par une décision datée du 11 janvier 2023, la Cour de cassation (3ème chambre civile) a jugé que toute toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à l'origine de l'annulation définitive...
Solaire : le Gouvernement adresse une « doctrine nationale » aux préfets pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)
Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer...
![[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/AG-tribunaux.png)
[médias] Le métier d’avocat en droit de l’environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement
Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité (projet de loi)
Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires...
![[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers
Le Gouvernement a publié au JO du 12 janvier 2023, le décret n°2023 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers. Le 12 janvier 2023, a été publié au Journal officiel le décret n°...