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Actualités du Droit de l’Environnement
A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu'ils déposeraient une proposition de "loi de validation" pour faire échec à l'exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté...
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
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![[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/06/b2ap3_large_20220609-144209webinar.jpeg)
[Webinaire] 20 juillet 2022 : Allégations environnementales : le point complet sur le cadre juridique relatif à l’écoblanchiment (« greenwashing »)
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations...
Dérogation espèces protégées : la cour administrative d’appel de Douai pose deux questions au Conseil d’Etat sur l’obligation de dépôt d’une demande (CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)
Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un...
Energies renouvelables : ce que prévoit le plan « RepowerEU » de la commission européenne pour accélérer les procédures d’octroi de permis
Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment...
Sites inscrits (espaces naturels) : un décret du 5 mai 2022 met fin à l’inscription de plusieurs sites
Le Ministère de la transition écologique a pris un décret le 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à savoir les sites dont la conservation ou la...
![[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220509-144419ENERPLAN.jpg)
[Agenda] 11 mai 2022 : réunion de la commission juridique d’Enerplan
La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan. L'ordre du jour prévisionnel...
![[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/05/b2ap3_large_20220506-142154webinar.jpeg)
[Webinaire] 22 juin 2022 : « Zéro artificialisation nette : le point complet sur les nouveaux textes et leurs conséquences pour les projets »
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations...
Objectif « Zéro artificialisation nette » et énergie solaire : les projets de décret et d’arrêté relatifs aux conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production
Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021,...
Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la...
Biodiversité : annulation de l’autorisation d’un projet de centrale thermique « d’intérêt public majeur » en l’absence d’étude suffisante des « solutions alternatives satisfaisantes » (TA Guyane, 28 avril 2022, centrale de Larivot, n°2100237)
Par un jugement n°2011237 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'autorisation environnementale de la centrale électrique au Larivot. Cette annulation procède d'une analyse rigoureuse de la condition...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...
Déchets du bâtiment : ouverture d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel portant sur le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la...
Contrats climat : publication du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 relatif à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique « publicité responsable »
Le Gouvernement a publié au journal officiel de ce 25 avril 2022, un nouveau décret d'application de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021 qui est, lui aussi, relatif à l'encadrement des allégations environnementales...
Réforme du code minier : publication des quatre ordonnances du 13 avril 2022 à la suite de la loi « climat et résilience du 22 août 2021
Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril 2022 viennent parachever la réforme du code minier, engagée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
![[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/03/b2ap3_large_GOSSEMENT-Logotyp_BD_cmjn_0003_4.jpg)
[Webinaire] 19 mai 2022 – Méthanisation : l’actualité jurisprudentielle et la présentation du projet de décret sur les certificats de production de biogaz
Le cabinet Gossement Avocats organise le 19 mai 2022 un webinaire consacré à la méthanisation incluant la production et la commercialisation du biogaz. Seront notamment présentés l'actualité jurisprudentielle récente concernant...
![[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/04/20220421-145210GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Communiqué] Eolien le cabinet Gossement Avocats défend la société Féeole et obtient la confirmation devant la cour administrative d’appel de Nantes du rejet d’un recours contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien
La société Féeole est une société fondée par des particuliers résidant autour du futur parc éolien, qui ont répondu favorablement à une consultation initiée par la communauté de communes pour le développement d'un parc éolien...
Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité a été publié au journal officiel du 14 avril 2022. Si l'interdiction de principe d'affirmer...
![[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/04/b2ap3_large_20220414-084629renovation-energetique-performante.jpg)
[Rénovation énergétique] : les critères de la rénovation énergétique performante précisés par décret
Par un décret n° 2022-510 du 8 avril 2022, le cadre juridique de la « rénovation énergétique performante », identifiée par la loi « Climat Résilience » comme un levier prioritaire pour l'atteinte des objectifs fixés dans le...
Ecoblanchiment (« greenwashing ») : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales
Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour...