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Actualités du Droit de l’Environnement
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du...
Autorisation environnementale : les exigences du site internet dédié à la consultation publique sont précisées par arrêté
La ministre de la transition écologique a publié, au journal officiel du 27 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internet prévu à l'article R. 181-36 du code de...
Dérogation espèces protégées : nouvelle possibilité de refus de régularisation de l’autorisation environnementale, composée d’une dérogation espèces protégées illégale, par le juge administratif (Conseil d’Etat, 6 novembre 2024, n°477317)
Par une décision n°477317 du 6 novembre 2024, le Conseil d’Etat a précisé que le juge administratif peut refuser d’engager une procédure de régularisation d’une autorisation environnementale - délivrée pour l’exploitation d’une...
Autorisation environnementale : précisions sur la régularisation de l’autorisation dans le cadre d’un sursis à statuer (CE, 18 novembre 2024, n°474372 mentionnée aux Tables)
Par un récent arrêt du 18 novembre 2024, n°474372, le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions importantes en ce qui concerne la régularisation du ou des vices entachant d’illégalité une autorisation environnementale, à la...
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Chèque énergie : retour sur le cadre juridique d’un instrument de lutte contre la précarité énergétique
Le "chèque énergie", qui existe depuis 2018, est souvent cité dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle. Il est utile de rappeler le cadre juridique de cet instrument qui doit permettre aux consommateurs en...
Déchets : publication des critères de sortie du statut de déchet pour les terres naturelles excavées (arrêté du 21 décembre 2021)
Par un arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 5 janvier 2022, l'Etat a fixé les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein...
Déchets : publication des modèles d’attestation de tri à la source et de collecte séparée
L'arrêté du 21 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, a établi l'attestation de tri à la source et de collecte séparée. Par cette attestation, les producteurs de déchets auront désormais la certitude que...
![[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_CE.jpg)
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
![[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_small_GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[communiqué] Centrale hydroélectrique : le cabinet Gossement Avocats défend la société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) et obtient de nouveau, devant le tribunal administratif de Grenoble, le rejet d’un recours contre un projet hydroélectrique en Savoie.
La société GEG Energies Nouvelles Renouvelables (ENeR) est dédiée au développement, à la construction et à l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie nouvelles et renouvelables avec un positionnement sur l'ensemble des...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’État précise le contenu de la condition relative à la « raison impérative d’intérêt public majeur » (CE, 30 décembre 2021, n°439766)
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État a précisé le contenu de la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur", critère nécessaire à l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Les Groseillers et obtient de nouveau le rejet d’un recours contre une unité de méthanisation, devant le tribunal administratif de Caen
La société Les Groseillers est une synergie d'acteurs agricoles locaux qui œuvrent ensemble pour la transition énergétique à partir de leurs treize exploitations agricoles du Sud est du Calvados. Cette société citoyenne...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
[communiqué] Méthanisation : le cabinet Gossement Avocats défend la société Agri Metha Nacre et obtient de nouveau le rejet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen
La société Agri Metha Nacre, fondée par plusieurs agriculteurs pour gérer durablement leur activité, développe un projet exemplaire de méthanisation dans le département du Calvados. Ce projet de méthanisation a vocation à...
Dérogation espèces protégées : le principe d’interdiction de destruction s’applique aux habitats artificiels et à tout moment (tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2021, n°2001712)
Par un jugement n°2001712 en date du 9 décembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon a confirmé l'application du régime de protection des espèces protégées aux habitats artificiels. Il souligne également que l'administration...
Déchets du bâtiment : décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment
Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2022....
![[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/01/b2ap3_large_image-4.png)
[Veille] Certificats d’économies d’énergie : le point sur les textes publiés à la veille de la cinquième période
Au cours du mois de décembre 2021 et à la veille de la cinquième période, le Gouvernement a publié au JO un décret et plusieurs arrêtés relatifs au dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Présentation. I. Sur le...
Gaspillage : sera-t-il interdit de détruire des invendus à compter du 1er janvier 2022 ? (questions/réponses)
Plusieurs articles de presse ont été récemment consacrés à l'entrée en vigueur, ce 1er janvier 2022, d'une mesure issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire...
Qu’est ce qu’un déchet ? Retour sur la décision rendue ce 24 novembre 2021 (Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°437105)
Par une décision n°437105 du 24 novembre 2021, le Conseil d'Etat a précisé quels sont les critères de définition d'un déchet et à quelle condition celui-ci peut sortir de ce statut en cas d'utilisation ultérieure certaine et...
Plastique : publication du décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Le Gouvernement a publié le décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 qui impose l'incorporation d'un taux minimal de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons. Présentation. Pour mémoire, le point II de...
Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure « clause-filet » (11 décembre 2021)
A la suite d'une injonction du Conseil d'Etat, le Gouvernement finalise actuellement un projet de décret destiné à imposer à l'administration de toujours vérifier si un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur...