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Actualités du Droit de l’Environnement
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Climat : l’administration peut refuser la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures pour un « motif d’intérêt général » qui s’attache à la « limitation du réchauffement climatique » (Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°471782)
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui...
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de...
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Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP
Le Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des...
Energie : présentation générale du projet d’ordonnance portant transposition de la directive UE du 5 juin 2019 relative au marché intérieur de l’électricité
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives du paquet "Une...
Recharge des véhicules électriques : focus sur les dispositions du projet d’ordonnance sur l’énergie
L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives...
Solaire : l’Etat souhaite renégocier certains contrats d’achat à la baisse (Les Echos)
Me Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos sur le projet du Gouvernement de renégocier à la baisse certains contrats d'achat d'électricité d'origine solaire photovoltaïque. L'article peut être consulté ici....
Hydrogène : construire un cadre juridique sans reproduire les erreurs du passé (avis d’expert pour Actu-Environnement)
Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert publié par Arnaud Gossement et Isabelle Michel pour Actu-Environnement, et consacré au cadre juridique de l'hydrogène. Cet avis d'expert peut-être lu ici.
Recours des associations : rejet de l’action en justice pour absence de préjudice personnel (Cour de Cassation)
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n°19-84.995), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux associations de protection de l'environnement. La Cour de cassation procède ici à une lecture stricte...
Chasse : le Conseil d’Etat applique le principe de précaution et suspend l’autorisation de chasse de la tourterelle des bois
Par une ordonnance du 11 septembre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 27 août 2020 relatif à la chasse à la tourterelle des...
Biodiversité : rejet d’une demande de QPC portant sur une prétendue atteinte au droit de chasse par les dispositions relatives à la protection des espèces protégées (Cour de cassation)
Par arrêt du 19 août 2020 (n° 20-80.632), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 411-1 et L. 415-3 du...
[Communiqué] Géothermie haute température : Gossement Avocats défend la société Fonroche Géothermie qui obtient le rejet définitif du recours contre le projet Geoeck
Le Conseil d'Etat vient de rejeter définitivement le recours dirigé contre l'autorisation de travaux miniers du projet "Géoeck" de production d'énergie géothermique à haute température, développé par la société Fonroche...
Obligation de port du masque : le Conseil d’Etat demande à son tour aux préfets du Bas-Rhin et Rhône de corriger leurs arrêtés mais selon une méthode différente de celle exigée par les tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon
Par deux ordonnances n°443750 et 443751 du 6 septembre 2020, le Conseil d'Etat a, comme les tribunaux de Strasbourg et Lyon, demandé aux préfet de corriger leurs arrêtés imposant le port du masque. Il a cependant réformé...
Covid-19 : l’obligation de port du masque peut porter atteinte à une liberté fondamentale (tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon)
Plusieurs juges des référés de tribunaux administratifs ont ordonné la suspension - immédiate ou différée - de l'exécution d'arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans le but de lutter contre l'épidémie de covid-19....
Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d’intérêt public (CJUE)
Par un arrêt remarqué en date du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a apporté d'utiles précisions au régime de la responsabilité environnementale en droit de l'Union européenne. 1. Sur le régime de...
Barrages et digues : le préfet peut imposer des prescriptions de surveillance et d’entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 10 juillet 2020, n° 427165, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État a jugé que le préfet pouvait édicter des prescriptions conjointes à l'égard du propriétaire et de l'exploitant d'un barrage sans...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : rejet en référé de demandes de délivrance de certificats (Conseil d’Etat)
Par deux décisions en date du 29 juillet 2020, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité de demander au juge des référés qu'il ordonne à l'administration de délivrer des certificats d'économies d'énergie. Analyse....
[Veille] Publication d’un décret et d’un arrêté supprimant le dispositif d’obligation d’achat et de complément de rémunération pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
Publié au Journal Officiel du 23 août 2020, le décret n°2020-1079 du 21 août 2020 supprime l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur...
Néonicotinoïdes : présentation du projet de loi « relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire »
Le ministère de l'écologie vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), le texte de l'avant-projet de loi destiné à rouvrir la possibilité de déroger à l'interdiction d'utilisation des...
Artificialisation des sols : circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
Le Gouvernement a publié, ce 24 août 2020, une circulaire sur le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l' artificialisation. Une réponse aux propositions de la convention citoyenne...
Economie circulaire : focus sur le contrôle vidéo des installations de stockage et d’incinération (projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
Un projet de décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est actuellement soumis à la consultation du public jusqu'au 6 septembre 2020....