Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
Climat : l’administration peut refuser la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures pour un « motif d’intérêt général » qui s’attache à la « limitation du réchauffement climatique » (Conseil d’Etat, 24 juillet 2024, n°471782)
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui...
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Police municipale et covid-19 : suspension de l’exécution de la décision verbale du maire de Cholet de ne pas exécuter l’ordonnance du juge des référés du 24 avril 2020 et de maintenir le couvre-feu (TA de Nantes)
Par une ordonnance du 28 avril 2020 (n°2004501), le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision verbale du maire de Cholet du 24 avril 2020 de renouveler, presque à l'identique,...
Economie circulaire : la Commission européenne présente son « pacte vert pour l’Europe »
Le pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, est une feuille de route présentée par la Commission européenne, assortie d'actions destinées d'une part, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à...
Police municipale et Covid-19 : suspension de l’arrêté couvre feu du maire de Cholet (tribunal administratif de Nantes)
Par une ordonnance n°2004365 du 24 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de l'arrêté de police par lequel le maire de Cholet a interdit tout déplacement sur le territoire de...
Covid-19 : le Conseil d’Etat refuse d’enjoindre à l’Etat de fournir des masques et du gel hydro alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions (ordonnance du 20 avril 2020))
Par une ordonnance n° 439983 et 440008 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le référé-liberté par lequel l'Ordre des avocats des barreaux de Marseille et de Paris avaient enjoint à l'Etat de mettre à...
Pollution de l’air et covid-19 : rejet de la demande de réglementation des épandages agricoles (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance n°440005 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête par laquelle une association RESPIRE "pour la préservation et l'amélioration de la qualité de l'air" a demandé à ce qu'il...
Marchés publics : orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19
La Communication de la Commission européenne relative aux "orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19", a été publiée au journal...
Covid-19 : le cabinet cité dans la presse
Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans plusieurs articles de presse relatifs au covid-19. Voici une sélection. Libre cours...
Police municipale et covid-19 : confirmation de la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant le port d’un masque (Conseil d’Etat)
Par une ordonnance n°440057 du 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a confirmé la suspension de l'arrêté par lequel le maire de Sceaux (92) avait imposé le port du masque. Une ordonnance intéressante car le juge...
« Libre cours d’un avocat optimiste » (tribune pour Dalloz)
Les éditions Dalloz ont bien voulu publier ce "libre cours" d'Arnaud Gossement. Ce texte est à lire ici.
Enquêtes publiques, consultation et participation du public : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire à la suite de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Les articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 apportent de nouvelles précisions sur les modalités et délais pour la...
Contrats et Covid-19 : ce que change la nouvelle ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 pour les contrats de droit privé
L'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2020. Cette ordonnance modifie et complète...
QPC : le Conseil constitutionnel consacre un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs
Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui prévoit que...
Autoconsommation collective : projet d’arrêté visant à permettre des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Kms
Contexte Energie a révélé ce jour un projet d'arrêté à l'étude visant à modifier de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue afin que ce dernier soit plus...
Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices sur la gestion des déchets en période de crise sanitaire liée au covid-19
Dans un document publié le 14 avril 2020, la Commission européenne a publié, en concertation avec les experts des Etats membres et les parties prenantes sur la gestion des déchets et suivants les recommandations du Centre...
Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire
La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne....
Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)
Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par...
Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l’épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020)
Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement...
Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse. Résumé Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le...