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Actualités du Droit de l’Environnement
Mode durable : les projets de textes sur le coût environnemental des textiles
Le ministère de la transition écologique procède actuellement à l'élaboration de deux textes réglementaires destinés à organiser le calcul et la communication du coût environnemental des produits textiles. Un dispositif -...
Dérogation espèces protégées : le dispositif de la loi « industrie verte » est-il conforme à la Constitution ?
Par une décision n°497567 du 9 décembre 2024, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la procédure de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces...
Débat public : le Gouvernement propose d’en dispenser les grands projets industriels
Avant sa démission, le Gouvernement a ouvert, du 4 au 27 décembre 2024, une consultation du public sur le projet de décret relatif à la suppression de l'obligation, pour les porteurs de grands projets d'équipements industriels,...
Autorisation environnementale : précisions sur l’affichage de l’avis de consultation du public (arrêté du 18 novembre 2024)
La ministre de la transition écologique a publié au journal officiel du 29 novembre 2024, l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du...
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Police municipale et covid-19 : retour sur la suspension de l’arrêté du maire de Sceaux imposant à ses habitants de se couvrir le nez et le visage lors de leurs déplacements (ordonnance du 9 avril 2020)
Par une ordonnance n° 2003905 du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la Ligue des droits de l'Homme, suspendu l'exécution de l'arrêté n°2020-167 du 6 avril 2020 par...
Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l’épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020)
Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement...
Droit de dérogation des préfets : publication du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020
Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet a été publié au journal officiel du 9 avril 2020. Analyse. Résumé Par un décret n°2020-412 du 8 avril 2020 publié au JO du 9 avril 2020, le...
Police municipale et covid-19 : le tribunal administratif de Montreuil suspend le couvre-feu décidé par le maire Saint-Ouen
Par une ordonnance du 3 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint Ouen a interdit la circulation des personnes sur...
Responsabilité élargie du producteur : l’urgence sanitaire a-t-elle une incidence sur le versement de l’éco-contribution ?
En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l'éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle...
ICPE et Covid-19: décret du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire
Le ministère de la transition écologique a publié aujourd'hui au Journal officiel le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à...
Certificats d’économies d’énergie : précisions des contrôles réalisés dans le cadre de plusieurs fiches relatives à l’isolation des réseaux
Dans sa lettre d'information de février 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a précisé différents points techniques concernant les fiches thermiques des secteurs résidentiel et tertiaire pour l'isolation...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification des fiches d’opérations standardisées « isolation »
Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel du 1er avril suivant,, a modifié les fiches d'opérations standardisées relatives à l'isolation de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels en France métropolitaine et...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : une nouvelle Charte d’engagement « Coup de Pouce Isolation » prévue pour le 1er septembre 2020
Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel de ce jour, crée une nouvelle Charte d'engagement "Coup de pouce Isolation" pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er septembre 2020. Qu'est ce...
Certificats d’économies d’énergie : Précisions quant aux modalités de contrôles de la Charte « Coup de pouce » isolation
Outre les modifications plus générales apportées récemment aux dispositifs « Coup de pouce » isolation et chauffage par un arrêté du 25 mars 2020 (commentées par le cabinet), les lettres d'informations de février et mars 2020 du...
Eolien : nouvelle possibilité de déroger à la règle des 1500 m pour bénéficier du complément de rémunération
Un arrêté du 30 mars 2020, publié au Journal officiel du 1er avril, vient modifier l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production...
Responsabilité élargie du producteur : attention à l’échéance du 1er janvier 2021 fixée par la loi « économie circulaire » du 10 février 2020
Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. Des textes réglementaires sont attendus au cours dans les...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification du dispositif « Coup de pouce » isolation et chauffage (arrêté du 25 mars 2020)
Un arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 4 septembre 2014 relatifs au dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié ce jour au Journal officiel. Il modifie...
Tarif d’achat solaire : le ministère gèle le niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations d’une puissance crête inférieur ou égale à 100 kilowatts (arrêté du 30 mars 2020)
La ministre de la transition écologique et solidaire a publié ce 31 mars 2020 au journal officiel l'arrêté du 30 mars 2020 "relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment...
Covid-19 et force majeure : le point sur l’exécution des contrats de droit privé en période d’état d’urgence sanitaire
La crise sanitaire actuelle perturbe les relations économiques dans une ampleur encore difficile à évaluer et peut perturber l'exécution d'un contrat. Alors que l'État reconnaît l'épidémie de coronavirus comme un cas de force...
Commande publique : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020)
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 "portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent...
Délais : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)
Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer. 26 ordonnances ont été publiées au Journal...
Enquêtes publiques : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)
L'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des...