![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Climat : Arnaud Gossement interrogé par le journal La Croix sur la sortie des Etats-Unis de l’Accord de Paris
Le texte de cet entretien, dirigé par Julie de la Brosse journaliste à La Croix, a été publié le 23 janvier 2025 et peut être lu ici.
Dérogation espèces protégées : l’analyse du risque d’atteinte aux espèces protégées est différente sur le fondement de l’article L.411-2 (régime de protection) et de l’article L.511-1 (police des ICPE) du code de l’environnement
Par une décision n°473862 du 20 décembre 2024 le Conseil d'Etat a jugé que le risque d'atteinte à l'état de conservation des espèces protégées diffère selon qu'il est analysé sur le fondement de l'article L.411-2 ou L.511-1 du...
Dérogation espèces protégées : sa nécessité peut être examinée à tout moment et pas seulement lors de l’examen d’une modification substantielle de l’installation(Conseil d’Etat)
Par une décision n°475236 du 31 décembre 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration peut examiner la nécessité pour un exploitant d'obtenir une dérogation espèces protégées à tout moment, sans qu'il soit besoin...
2025 : vingtième anniversaire de la Charte de l’environnement
Le 1er mars 2025, nous fêterons le vingtième anniversaire de la Charte de l'environnement. Et plus précisément, de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Pour la première...
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Black Friday : article d’Arnaud Gossement et de Nathanaël Karmitz pour le numéro spécial « La Relève » du quotidien « Les Echos »
Nous vous proposons la lecture de l'article rédigé ce dimanche 1er décembre par Arnaud Gossement et Nathanël Karmitz (président de MK2) sur le bilan du "BlackFriday" pour le numéro spécial "La Relève" du quotidien Les Echos,...
EnerGaïa : intervention de Maître Florian Ferjoux sur l’autoconsommation collective au forum EnerGaïa – 12 décembre 2019
Le 11 et 12 décembre 2019, se tiendra à Montpellier la nouvelle édition du forum EnerGaïa, évènement majeur sur l'actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies renouvelables. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian...
Lubrizol : Arnaud Gossement auditionné par la Commission d’enquête du Sénat, le 3 décembre 2019
Ce mardi 3 décembre 2019 à 16h30, trois avocats spécialistes en droit de l'environnement dont Me Arnaud Gossement seront auditionnés par la Commission d'enquête du Sénat "chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État...
Sites naturels : la proposition de loi tendant à réguler « l’hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par le Sénat
La proposition de loi tendant à réguler « l'hyper-fréquentation » dans les sites naturels et culturels patrimoniaux déposée le 13 novembre 2019 par le sénateur, Monsieur Jérôme Bignon, et pour laquelle le cabinet avait été...
Black Friday : les députés amendent le projet de loi économie circulaire pour lutter contre la publicité de certaines pratiques commerciales
La commission du développement durable de l'Assemblée nationale vient d'adopter l'amendement n° CD945 au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, afin de qualifier la publicité de...
Contentieux : le défaut d’information environnementale peut avoir des conséquences sur les délais de recours (CJUE)
Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit...
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats renforce son expertise avec l’arrivée de Lara Wissaad en qualité de juriste
Le cabinet Gossement Avocats accueille une nouvelle collaboratrice en qualité de juriste : Lara Wissaad.Lara Wissaad intègre le bureau de Paris et rejoint une équipe composée de 10 personnes dont 8 avocats. Elle est diplômée...
Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l’Assemblée nationale
Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres...
Installations classées : publication du décret du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles.
Quelques mois après la création des « plateformes industrielles » par la loi PACTE, un décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre. 1. Sur la définition des plateformes...
Autorité environnementale : le pouvoir de régularisation du juge administratif fait obstacle au sursis à exécution d’une décision juridictionnelle (Conseil d’Etat)
Par une décision du 6 novembre 2019 (n° 430352), mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que, dès lors qu'un vice entachant la légalité d'une décision administrative est régularisable par le juge...
Energies renouvelables : possibilité d’apporter des modifications non-substantielles aux cahiers des charges après la sélection des candidats (décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019)
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation...
ICPE : précisions sur les pouvoirs de l’Etat en cas d’impossibilité de mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site de le dépolluer (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé d'une part, le régime des règles de prescription concernant la remise en état des installations classées et d'autre part, les pouvoirs de l'Etat lorsqu'il lui est...
Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective étendue
L'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d'être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d'autoconsommation collective vont pouvoir être déployées...
Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de loi pour une économie circulaire)
L'article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des...
[Agenda] 20 novembre 2019 : intervention de Me Laura Picavez sur les dépôts sauvages de déchets au Salon des Maires et des Présidents d’intercommunalité de France (SMCL)
Le 102ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France organise, ce mercredi 20 novembre 2019, une table-ronde consacrée au thème suivant : "Dépôts sauvages : lutter plus efficacement contre les...
Eolien : le contentieux des recours visant les mesures de police portant sur des projets éoliens terrestres relève des cours administratives d’appel (Conseil d’Etat)
Par une décision du 8 octobre 2019, n° 432722, le Conseil d'Etat a précisé la portée de la nouvelle règle d'attribution de compétence aux cours administratives d'appel du contentieux des projets éoliens terrestres. Dans une...
Pesticides et liberté d’entreprendre : le Conseil d’Etat adresse une QPC au Conseil constitutionnel
Par une décision du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, relative à la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
Eco-organismes : modification des barèmes d’éco-modulation (filières des DEEE professionnels, DEA, emballages ménagers, papiers graphiques et piles et accumulateurs portables)
Par arrêté interministériel du 29 octobre 2019, publié au JO du 6 novembre, l'Etat a « acté » la modification des barèmes d'éco-modulation définies dans les cahiers des charges de plusieurs filières de responsabilité élargie des...