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Actualités du Droit de l’Environnement
Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
![[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/05/Greenwashing-conference-SERDEAUT-15-mai-2025-1-pdf.jpg)
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en...
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
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Projet de loi « économie circulaire » : les mesures relatives à la lutte contre le gaspillage alimentaire et non alimentaire
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Le titre II, « Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l'économie de la...
L’Etat doit réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution (Conseil d’Etat)
Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire...
Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique. I....
Equipements électriques et électroniques (EEE) / RoHS : publication du décret du 23 décembre 2019 limitant l’utilisation de substances dangereuses
Le décret n°2019-2019-1431 du 23 décembre 2019 transposer en droit interne la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les...
Hydrocarbures : l’interdiction de leur exploitation en 2040 n’est pas contraire au droit de propriété (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n'est pas contraire au droit de propriété tel que...
Projet de loi pour l’économie circulaire : vers une meilleure information environnementale et sociale sur les produits textile et d’habillement
Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des...
[Contentieux climatique] Affaire Urgenda c. Etat des Pays-Bas : la décision de la Cour suprême des Pays-Bas est-elle historique ou symbolique ?
Par une décision du 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a jugé que l'Etat a l'obligation de définir et de respecter des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision a été...
Projet de loi pour une économie circulaire : de nouveaux droits à l’information pour le consommateur
Le projet de loi pour une économie circulaire a été adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Le Titre 1er consacré à l'information du consommateur comporte de nombreuses dispositions favorisant...
Autorisation environnementale : simplification de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation (décret du 12 décembre 2019)
Un décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019, publié au Journal officiel le 14 décembre, vient simplifier la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale sur deux points principaux : la dématérialisation...
Projet de loi « économie circulaire » : focus sur les dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Dans sa version issue des travaux de la commission du développement durable et de...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : prolongation de la quatrième période jusqu’au 31 décembre 2021 (décret du 11 décembre 2019)
Le 11 décembre 2019 a été publié le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif. Présentation. Ce décret qui...
Autoconsommation collective : article de Me Florian Ferjoux publié par PV Magazine
PV Magazine vient de publier un article de Me Florian Ferjoux sur la publication de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Il revient en particulier sur...
Annulation d’autorisation de commercialisation de pesticides (sulfoflaxor) : le tribunal administratif de Nice procède à une application volontariste du principe de précaution
Par un jugement du 29 novembre 2019 (n° 1704687), le tribunal administratif de Nice a annulé, sur le fondement du principe de précaution, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques composés de...
Biodiversité : proposition de loi visant à reconnaître les Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage en tant qu’opérateurs de compensation
Le député Sébastien Leclerc et plusieurs autres députés ont déposé, le 18 octobre 2019, une proposition de loi « visant à reconnaître les centres de sauvegarde de la faune sauvage en tant qu'opérateurs de compensation »....
La revue « La Semaine juridique » publie un portrait d’Arnaud Gossement
La revue "La Semaine juridique" vient de publier un portrait de Me Arnaud Gossement, rédigé par Mme Sophie Michelin-Mazéran. Le portrait peut être lu ici.
[communiqué] Biogaz : Gossement Avocats défend la société Fonroche Biogaz et obtient le rejet d’un recours en annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de l’unité de méthanisation de BioQuercy
Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d'exploitation de l'unité de méthanisation "BioQuercy". La société...
Déchets : précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’exonération de TGAP pour les déchets issus d’un dépôt illégal (décret du 14 novembre 2019)
Publié au Journal Officiel du 16 novembre 2019, le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes précise les modalités...
Black Friday : article d’Arnaud Gossement et de Nathanaël Karmitz pour le numéro spécial « La Relève » du quotidien « Les Echos »
Nous vous proposons la lecture de l'article rédigé ce dimanche 1er décembre par Arnaud Gossement et Nathanël Karmitz (président de MK2) sur le bilan du "BlackFriday" pour le numéro spécial "La Relève" du quotidien Les Echos,...