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Actualités du Droit de l’Environnement
A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu'ils déposeraient une proposition de "loi de validation" pour faire échec à l'exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté...
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
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![[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l’actualité de l’autorisation environnementale et de l’évaluation environnementale](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l’actualité de l’autorisation environnementale et de l’évaluation environnementale
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau...
Principe de précaution : une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 avril 2019 (n° 411862), le Conseil d'Etat juge que dans l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou la santé justifiant l'application du principe de précaution, les autorités...
Energie : nouvelle version de l’avant-projet de loi « énergie climat »
Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" . Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de...
Energie : précisions sur les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de Régulation de l’Energie (Conseil d’Etat)
Par une décision du 18 mars 2019, n°410628, le Conseil d'Etat a précisé les pouvoirs de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE ainsi que les modalités du contrôle du juge de l'excès de...
Domaine privé communal : précisions sur la détermination du juge compétent (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 mars 2019 publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les critères de répartition de la compétence juridictionnelle pour connaître des recours formés à l'encontre des actes de gestion du domaine...
Responsabilité du fait des produits défectueux : responsabilité du producteur d’un herbicide pour défaut d’étiquetage (Cour d’appel de Lyon)
Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit...
Contentieux administratif : les juges doivent veiller au respect du principe du contradictoire dans leur conduite de la procédure (Conseil d’Etat)
Par deux décisions rendues le 1er avril 2019 (n° 422807 et n° 417927), le Conseil d'Etat rappelle que les juges administratifs, également tenus au respect du principe du contradictoire, doivent veiller à respecter les...
Écocide : dépôt d’une proposition de loi au Sénat
Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à...
Préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante (Cour de cassation)
Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété aux victimes d'amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite...
Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante
Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d'anxiété, consécutif à une exposition à...
Déchets : modification de la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (arrêté « registre » du 6 mars 2019)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l'arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des...
[Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en tant que déchet dangereux en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer sa dangerosité (CJUE)
Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste...
Plastiques à usage unique : le Parlement européen donne son accord au projet de directive (résolution du 27 mars 2019)
Par une résolution du 27 mars 2019, le Parlement européen a formellement donné son accord au projet de directive relatif à l'interdiction des plastiques à usage unique élaboré par la Commission européenne le 18 décembre 2018....
Délai de recours : extension de la jurisprudence « Czabaj » aux décisions implicites de rejet (Conseil d’Etat)
Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d'État a, à nouveau, étendu le champ d'application de sa jurisprudence Czabaj en l'appliquant aux décisions implicites de rejet de l'Administration. 1. Sur la jurisprudence CzabajPour...
Energie : modification du taux de réfaction du coût du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux publics d’électricité (arrêté du 19 mars 2019)
Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des...
Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée par l’Office franco allemand pour la transition énergétique le 27 mars 2019 à Berlin
Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin, a été sollicité par l'OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO et, plus...
Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance (Conseil d’Etat)
Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions concernant les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE. Pour rappel,...
Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer une mobilité propre (amendement au projet de LOM)
Le 6 mars dernier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l'amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats...