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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : publication du décret relatif aux conditions requises pour qu’un projet de production d’énergie renouvelable ou nucléaire, en zone non interconnectée, soit réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (Décret n°2024-899 du 4 octobre 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 octobre 2024, le décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Energie : l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 3 octobre 2024, n°494941)
Par une décision n°494941 du 3 octobre 2024, le Conseil d'Etat a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Confédération paysanne et relative à la conformité à la Constitution de l'article 54 de la loi...
![[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/webinar-400x250.jpg)
[webinaire] 21 novembre 2024 – Autorisation environnementale : ce qu’il faut retenir du décret « industrie verte » du 6 juillet 2024
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 21 novembre 2024, un webinaire (gratuit) consacré spécialement à la réforme de la procédure d'autorisation environnementale par le décret du 6 juillet 2024 pris pour l'application de...
[webinaire] 17 octobre 2024 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 17 octobre 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est très...
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Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)
Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, afin de...
Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale (CAA Marseille)
Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec...
[Agenda] Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE)
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à...
Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d'un an, à la contestation par voie d'exception d'illégalité d'une décision individuelle. En l'espèce, M.A a...
Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole
Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019, le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée afin que celle-ci puisse être...
Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Pour rappel,...
Energie : le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des recours formés contre une autorisation d’exploiter délivrée au titre du code de l’énergie
Par une décision du 25 février 2019, n°412493, le Conseil d'Etat a précisé les règles de recevabilité des recours forme contre les autorisations d'exploiter délivrées au titre du code de l'énergie. Est en cause une décision par...
Autorité environnementale : mise en œuvre de la procédure de régularisation résultant de l’avis du 27 septembre 2018 du Conseil d’Etat (Cour administrative d’appel de Douai)
Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Douai continue d'apporter des éléments de précision sur la régularisation des autorisations délivrées au titre du code de l'environnement dont l'avis de...
Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)
Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté des précisions, non seulement sur l'application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique...
Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme contraire à la loi littoral (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d'urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce...
[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris
La société Séolis est, notamment, fournisseur d'électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d'énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927.Par arrêt du 21 février 2019, la Cour administrative d'appel...
Installations classées : vers la création du statut de « plates-formes industrielles » au sein du code de l’environnement (projet de loi PACTE)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait...
Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance...
Eolien : annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter en raison de l’inopposabilité d’un schéma régional et de l’absence d’atteinte aux paysages (CAA Douai)
Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions...
Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (Conseil national de la transition écologique)
Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition...
Contentieux administratif : la cristallisation des moyens en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens soulevés en appel (Conseil d’Etat)
Par avis n° 425568 du 13 février 2019, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Lyon qui s'interrogeait sur la portée, en appel, d'une ordonnance prise par le Tribunal administratif...
[Agenda] 21 février 2019 : deuxième édition du petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets)
En raison du nombre très élevé d'inscriptions à la première édition du petit déjeuner consacré à l'actualité du droit des déchets (projet de loi FREC), le cabinet Gossement Avocats organise une deuxième édition, ce 21 février...