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Actualités du Droit de l’Environnement
Conférence de Me Emma Babin sur l’actualité du droit des déchets et de l’économie circulaire, pour l’éco-organisme Valdelia
Ce 15 septembre 2025, Me Emma Babin est intervenue au siège de l’éco-organisme Valdelia (Labège), pour assurer une formation relative à l'actualité du droit des déchets et de l'économie circulaire. L'exposé de Me Emma Babin a,...
Pesticides : présentation par Me Alexia Thomas du recours déposé par Pollinis pour défendre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Ce lundi 8 septembre 2025, l'association Pollinis, défendue par Me Alexia Thomas du cabinet Gossement Avocats, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le décret permettant au ministre de l'Agriculture...
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des...
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ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée (Conseil d’Etat)
Par une décision du 13 mars 2019, n°418949, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure les effets sur l'environnement d'un projet d'ICPE doivent être décrits dans l'étude d'impact jointe à une demande d'autorisation...
Autoconsommation : les députés proposent d’élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)
Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un...
Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative (note technique du 25 février 2019)
Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une " note technique " relative aux modalités d'organisation de l'appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de...
Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d’intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d’appel de Nantes)
Par un arrêt du 5 mars 2019 (n° 17NT02791 et 17NT02794), la cour administrative d'appel de Nantes a procédé à une application in concreto particulièrement motivée de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, afin de...
Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale (CAA Marseille)
Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale est un contrat administratif (Cour de cassation)
Par arrêt n° A 18-11.710 du 20 février 2018 (source : Déchets-Infos), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 décembre 2017 par lequel la Cour d'appel d'Angers a jugé que le contrat conclut avec...
[Agenda] Eolien et UNESCO : conférence de Me Emma Babin à Berlin pour l’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE)
L'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organise le 27 mars 2019 une conférence sur "L'acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : création de valeur locale et intégration au paysage» à...
Contentieux administratif : la règle du délai raisonnable d’un an s’applique à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception d’illégalité
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d'un an, à la contestation par voie d'exception d'illégalité d'une décision individuelle. En l'espèce, M.A a...
Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la réutilisation de l’eau pour l’irrigation agricole
Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019, le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée afin que celle-ci puisse être...
Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de sport en fin de vie
Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Pour rappel,...
Energie : le Conseil d’Etat précise les règles de recevabilité des recours formés contre une autorisation d’exploiter délivrée au titre du code de l’énergie
Par une décision du 25 février 2019, n°412493, le Conseil d'Etat a précisé les règles de recevabilité des recours forme contre les autorisations d'exploiter délivrées au titre du code de l'énergie. Est en cause une décision par...
Autorité environnementale : mise en œuvre de la procédure de régularisation résultant de l’avis du 27 septembre 2018 du Conseil d’Etat (Cour administrative d’appel de Douai)
Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Douai continue d'apporter des éléments de précision sur la régularisation des autorisations délivrées au titre du code de l'environnement dont l'avis de...
Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)
Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté des précisions, non seulement sur l'application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique...
Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d’un certificat d’urbanisme contraire à la loi littoral (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d'urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce...
[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris
La société Séolis est, notamment, fournisseur d'électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d'énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927.Par arrêt du 21 février 2019, la Cour administrative d'appel...
Installations classées : vers la création du statut de « plates-formes industrielles » au sein du code de l’environnement (projet de loi PACTE)
Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait...
Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation domaniale
Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance...
Eolien : annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter en raison de l’inopposabilité d’un schéma régional et de l’absence d’atteinte aux paysages (CAA Douai)
Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions...