Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d’urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres ce 24 avril 2024. Son article prévoit de modifier l'article L.152-5 du code de l'urbanisme de manière à ce que les projets de...
![[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l’obligation de production d’énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de...
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur s’il n’apporte « qu’une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans un département qui ne souffre d’aucune fragilité d’approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens » (Conseil d’État, 18 avril 2024, n°471141)
Par une décision n°471141 du 18 avril 2024, le Conseil d'Etat a jugé qu'un projet de parc éolien, tel que décrit par la cour administrative d'appel de Toulouse, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur - et...
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation
Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes. Dans...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d'économies d'énergie des vendeurs...
Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d'Etat a précisé que seuls les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire...
Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation. Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment"...
Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l’utilisation de plastiques à usage unique
Ce 28 mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Le communiqué de presse de la Commission européenne...
Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité...
L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)
Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l'article L. 122-4 de l'environnement . En...
Loi Littoral : les députés adoptent des amendements pour en assouplir l’application (projet de loi ELAN)
Le projet de loi sur l'Evolution du logement et aménagement numérique (loi ELAN) a été déposé le 4 avril auprès de l'Assemblée Nationale. Il vient d'être examiné par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le...
Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d'Etat a précisé que l'irrecevabilité manifeste mentionnée à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s'agissant d'une requête présentée devant une...
D3E : arrêté du 13 avril 2018 portant modification du cahier des charges des éco-organismes
Publié au Journal Officiel du 25 avril 2018, l'arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 "relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets...
Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)
Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des...
Economie circulaire : le Gouvernement présente sa feuille de route pour une économie 100% circulaire
Le Gouvernement a présenté ce lundi 23 avril 2018, sa feuille de route visant à développer l'économie circulaire. Focus sur les mesures phares parmi les 50 mesures préconisées. Etapes de la feuille de route. Pour rappel, les...
Domanialité publique : l’exploitation de l’image du château de Chambord ne caractérise pas nécessairement un usage privatif du domaine public (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 13 avril 2018, n°397047, publié au Recueil, le Conseil d'Etat a apporté d'utiles précisions résultant de l'utilisation de l'image d'un bien qui relève du domaine public. Dans cette affaire, une société X avait...
Obligation d’achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés contre les décrets et arrêtés de 2016/2017
Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. En premier...
Responsabilité élargie du producteur : recours d’un éco-organisme contre un avis relatif au périmètre d’une filière (Conseil d’Etat)
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus...
Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l’adaptation en Guyane des règles applicables
Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la...
ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une intervention contentieuse (CE, 16 mars 2018)
Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d'une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182). Le...