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Actualités du Droit de l’Environnement
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière « piles et accumulateurs » aux batteries ainsi que celui de la notion de « producteur »
La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole,...
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d’une société de production d’énergies renouvelables alors qu’elle a transféré sa compétence « énergies renouvelables » à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
Par un arrêt n°23NT01257 rendu ce 19 avril 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les dispositions combinées de ces articles L.2224-32 et L.2253-1 du code général des collectivités territoriales autorisent une...
[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024
Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2024 plusieurs textes en matière de responsabilité élargie du producteur, notamment sur la filière des produits du tabac (encadrement des...
Artificialisation des sols – ZAN : consultation publique sur projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d'envergure...
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Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen...
Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de Cassation)
Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d'un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'occupation des...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les...
Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de...
Déchets : le maire peut interdire la fouille de poubelles (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le...
Energie : publication de l’arrêté « contrôle » du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
L'arrêté "contrôle" du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité vient d'être publié au Journal officiel (consultable ici). Cet arrêté a été pris en application de l'article...
Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d'Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite simplifier le régime juridique des énergies marines renouvelables et des S3RENR
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement veut expérimenter le « rescrit juridictionnel »
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence Danthony dans la loi
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Nucléaire : ce que le report de l’objectif de 2025 change pour la transition énergétique en France (AEF)
L'agence de presse AEF a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur le report de l'objectif 2025 pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Dépêche transmise avec l'aimable autorisation de...
Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511), le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prévision d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Dans cette affaire, le...
Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l'ensemble du panneau...
[Point de vue] L’archivage : une exigence pour réduire les risques juridiques de l’entreprise
Les organisations qui souhaitent améliorer leur organisation et réduire les risques juridiques inhérents à leur activité doivent, notamment, mieux concevoir l'archivage et la disponibilité de leurs données. Une évidence souvent...
Urbanisme : la nouvelle procédure de l’action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est...
ICPE – Déchets : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce projet...
Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers
Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du...
ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d’exploiter (Conseil d’Etat)
Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux...