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Actualités du Droit de l’Environnement
Dérogation espèces protégées : le risque d’atteinte doit être étudié à tout moment (Conseil d’Etat, 8 juillet 2024, n°471174)
Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation...
Agrivoltaïsme : publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 juillet 2024, un texte attendu pour compléter le cadre juridique de l'agrivoltaisme et en permettre le développement : l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de...
PPA – Vente directe d’électricité par les producteurs : publication du décret du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité
Le 28 juin 2024, a été publié au journal officiel, le décret du 27 juin 2024 relatif à l'autorisation de fourniture d'électricité. Ce décret attendu précise les modalités de l'autorisation dont les producteurs d'électricité...
Greenwashing : l’interdiction de certaines allégations environnementales est conforme à l’objectif de protection de l’environnement (Conseil d’Etat, 31 mai 2024, n°464945)
Par une décision n°464945 rendue ce 31 mai 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux fédérations ont demandé l'annulation du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 en tant que celui-ci organise...
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Principe de non régression : première application par le Conseil d’Etat
Par arrêt n°404391 du 8 décembre 2017 (disponible ici), le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions de la rubrique 44 de la nomenclature des projets, plans et programmes soumis à une évaluation environnementale, annexée à...
Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de l’autorisation contestée (Conseil d’Etat)
Par une décision n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Pour mémoire, cet article...
Urbanisme – Loi littoral : légalité d’un projet portant sur la réalisation d’un bâtiment résidentiel au sein d’un espace proche du rivage (Cour administrative d’appel de Douai)
Par un arrêt n°16DA00232 du 23 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a apprécié la légalité d'un permis de construire concernant la réalisation d'un bâtiment résidentiel au regard des dispositions de la Loi...
[Agenda] Arnaud Gossement intervenant lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers, le 7 décembre 2017 à la Maison de la chimie à Paris
Arnaud Gossement intervient ce jeudi 7 décembre lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers organisée par l'Agence Aromates en partenariat avec la Fondation Concorde, à la Maison de la Chimie à Paris....
Energie renouvelable : publication du décret du 30 novembre 2017 relatif au délai d’achèvement et au bénéfice de l’obligation d’achat
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations...
Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en appel (CAA Bordeaux)
Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu'aucun moyen...
Urbanisme : responsabilité pénale du bailleur pour exécution de travaux non-autorisés (Cour de Cassation)
Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d'un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'occupation des...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat est interrogé sur les conditions de régularisation de ces décisions (CAA Douai)
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les...
Autorités administratives indépendantes : la procédure de sanction des nuisances aéroportuaires est inconstitutionnelle (QPC Conseil constitutionnel)
Par une décision du 24 novembre 2017 (n° 2017-675 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré que les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure de sanction de...
Déchets : le maire peut interdire la fouille de poubelles (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°403275 du 15 novembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'un Maire peut, à certaines conditions, interdire par arrêté "les fouilles de poubelles, de conteneurs ou de tout autre lieu de regroupement de déchets" sur le...
Energie : publication de l’arrêté « contrôle » du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité
L'arrêté "contrôle" du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité vient d'être publié au Journal officiel (consultable ici). Cet arrêté a été pris en application de l'article...
Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d'Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite simplifier le régime juridique des énergies marines renouvelables et des S3RENR
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement veut expérimenter le « rescrit juridictionnel »
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence Danthony dans la loi
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un...
Nucléaire : ce que le report de l’objectif de 2025 change pour la transition énergétique en France (AEF)
L'agence de presse AEF a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur le report de l'objectif 2025 pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Dépêche transmise avec l'aimable autorisation de...
Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511), le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une prévision d'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP). Dans cette affaire, le...
Publicité lumineuse : Le Conseil d’Etat se prononce sur le mode de calcul de la surface unitaire (décision du 8 novembre 2017)
Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l'ensemble du panneau...