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Actualités du Droit de l’Environnement
Eaux : modification des conditions de réutilisation des eaux pluviales, des eaux usées traitées et des eaux « impropres à la consommation humaine » (décret n°2025-239 du 14 mars 2025)
Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 a modifié plusieurs dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées qui avaient été codifiées aux articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de...
A69 : le Gouvernement peut-il faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse au moyen d’une loi de validation ?
Plusieurs parlementaires ont annoncé qu'ils déposeraient une proposition de "loi de validation" pour faire échec à l'exécution du jugement par lequel, ce 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté...
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
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Projet de loi ELAN : le Gouvernement propose une nouvelle réforme du contentieux de l’urbanisme
Le 4 avril 2018, le projet de loi sur l'évolution du logement et aménagement numérique (dit Elan) a été présenté en conseil des ministres. Il vient d'être déposé à l'Assemblée nationale (consultable ici). Le projet de loi porte...
Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain n’engagent pas le vendeur suivant (Cour de cassation)
Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué. En l'espèce, la Ville de Paris a vendu à la...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Déchets : précisions sur l’étendue des dépenses couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 19 mars 2018 (n° 402946), le Conseil d'Etat a précisé l'étendue des dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans cette affaire, une société propriétaire d'un centre commercial a...
Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise les pouvoirs de régularisation, de suspension et d’autorisation provisoire du juge administratif (avis n°415852 du 22 mars 2018)
Par un avis n°415852 du 22 mars 2018, le Conseil d'Etat a répondu aux questions posées par la Cour administrative d'appel de Douai et relatives aux pouvoirs de régularisation par le juge administratif d'une autorisation...
Commande publique : les parties à une convention de délégation de service public ne peuvent, par simple avenant, apporter des modifications substantielles au contrat (cf. CE, 9 mars 2018, n° 409972).
Par une décision du 9 mars 2018 publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la nature des modifications autorisées par voie d'avenant, dans le cadre d'une convention de délégation de service public (DSP)....
Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)
Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. Le projet autorisé, et contesté devant la juridiction administrative,...
ICPE : un amendement prévoit une nouvelle réduction du délai de recours pour les tiers (Projet de loi société de confiance)
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », un amendement n° 222 déposé par le sénateur Jean-Claude Luche et voté le 14 mars dernier, a pour objet de réduire à deux...
Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l’ordonnance relative à l’évaluation environnementale crée une obligation de réponse par le maître d’ouvrage
La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à...
Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes (Actu-Environnement)
Actu-Environnement a bien voulu annoncer l'ouverture par notre cabinet, ce 1er mars, du bureau secondaire à Rennes. L'article peut être lu ici.
[Urbanisme / Recours abusif] : précisions apportées sur l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par un arrêt du 18 janvier 2018, n°16LY00172, la Cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions quant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme relatif à la demande de dommages et intérêts pour...
Voies sur berges : le Tribunal administratif de Paris annule deux décisions relatives à la piétonisation, pas le projet lui-même
Par un jugement du 21 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a annulé deux décisions du Conseil de Paris et de la Maire de Paris relatives à l'opération d'aménagement et de fermeture à la circulation de certaines...
Déchets : confirmation de la nature administrative du contrat conclu entre un éco-organisme et une collectivité territoriale
Par un arrêt du 15 février 2018, la cour d'appel de Nîmes juge, comme la Cour d'appel d'Angers quelques mois plus tôt, que le contrat conclu entre l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques et un...
Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d’Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une...
La Constitution face au changement climatique : intervention d’Arnaud Gossement lors du colloque organisé à l’Assemblée nationale le 8 mars 2018
Le 8 mars 2018, Arnaud Gossement interviendra lors du colloque organisé à l'Assemblée nationale et consacré à la place de l'objectif de lutte contre le changement climatique dans la prochaine révision constitutionnelle....
Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle définition du critère relatif aux clauses exorbitantes
Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d'Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel,...