Gossement AvocatsActualitésDroit de l’Environnement
Actualités du Droit de l’Environnement
Plastique à usage unique : un projet de décret qui ne changera rien à l’interdiction dans les cantines (et ailleurs)
Le Gouvernement organise, du 20 février au 14 mars 2025, une consultation publique sur un projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à...
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
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![[Communiqué] Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes pour assurer son développement dans la région du Grand ouest](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL_20230120-085048_1.jpg)
[Communiqué] Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes pour assurer son développement dans la région du Grand ouest
Le 1er mars 2018, le cabinet Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes. Son responsable est Maître Emma Babin. Présentation. Après avoir renforcé son équipe en début d'année, le cabinet Gossement Avocats poursuit son...
Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude (Conseil d’Etat)
Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d'Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire obtenu par fraude est recevable,...
Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à l’instance (CAA Lyon)
Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n'est pas recevable à...
ICPE : la légalité d’un refus d’autorisation d’exploiter s’apprécie au regard du PLU en vigueur à la date de la décision du juge (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 janvier 2018 (n° 405706), le Conseil d'Etat a jugé que la compatibilité d'un refus d'autorisation d'exploiter une installation classée avec les dispositions du plan local d'urbanisme est appréciée au regard des...
Erosion du littoral : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la...
Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d’appel de Riom)
Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi...
Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement
A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans...
Certificats d’économies d’énergie : précisions sur la preuve de l’antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur dans le cadre de l’arrêté du 29 décembre 2010 (CAA Bordeaux)
Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'économies d'énergie...
Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas d’évolution du PLU pendant le délai de validité du certificat (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d'urbanisme qualifié de « négatif ». Dans cette affaire, les propriétaires d'un terrain ont demandé à...
S3RENR : annulation du décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (Conseil d’Etat)
Par une décision n°400669, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...
Urbanisme : les constructions indépendantes d’un projet global n’ont pas à faire l’objet d’un permis de construire unique (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d'Etat a précisé que des constructions distinctes issues d'un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n'ont pas à faire...
Déchets du BTP : une brèche dans la responsabilité du détenteur ? (Le Moniteur)
Me Florian Ferjoux a publié un article consacré à une jurisprudence récente relative à la responsabilité du détenteur de déchets du BTP. Cette analyse peut être lue ici sur le site du Moniteur.
Déchets : l’éco-contribution n’est pas un prélèvement fiscal ou une taxe (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°408425 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que l'éco-contribution destinée à financer la prévention et la gestion des déchets par application du principe de la responsabilité élargie du producteur, n'est...
Réseaux intérieurs des bâtiments : création d’un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au Journal officiel du 31...
Urbanisme : prise en compte par le juge d’éléments postérieurs spontanément transmis par l’administration pour régulariser un vice de procédure (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d'Etat a jugé que la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme peut intervenir à l'initiative de l'administration, en...
Interdiction de la fracturation hydraulique : responsabilité sans faute de l’Etat et droit à indemnisation du titulaire d’un permis exclusif de recherches (Cour administrative d’appel de Versailles)
Par arrêt n°16VE01097 du 21 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour avoir interdit par la loi du 13 juillet 2011 le recours à la technique de...
Avant-projet de loi sur le logement : le Gouvernement souhaite réformer la hiérarchie des normes et le contentieux de l’urbanisme
Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" (disponible ici) a été rendu public. Son contenu fait l'objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu'à la fin du mois de janvier...
[communiqué] Gossement Avocats salue le nouvel agrément de Valdélia en qualité d’éco-organisme chargé de la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Par arrêté du 22 décembre 2017 publié au journal officiel du 24 décembre 2017, le Gouvernement a agréé la société Valdélia en qualité d'éco-organisme chargé de prévenir et de gérer les déchets de meubles auprès des détenteurs...