![[Communiqué] Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré : One Voice, défendue par le cabinet, obtient une nouvelle victoire devant le tribunal administratif de Toulouse (Tirs d’effarouchement d’Ours brun)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/Tribunal-administratif.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Allégations environnementales : la DGCCRF enjoint publiquement à une société de cesser les pratiques commerciales trompeuses constatées sur ses sites internet et en lien avec l’écologie
L'information, publiée au coeur du mois d'août, est passée inaperçue et pourtant, elle est d'une grande importance. Elle intéressera notamment toutes les entreprises qui s'expriment sur les qualités environnementales de leurs...
Urbanisme/Méthanisation : Précisions sur la qualification d’« équipement d’intérêt collectif » s’agissant d’une unité de méthanisation à la suite de la loi « APER » du 10 mars 2023
Par trois décisions des 17 mai et 14 juin 2024, le tribunal administratif de Toulouse a apprécié la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou d'un refus d'autorisation en vue de la construction d'une installation de...
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique
Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation. I. Sur le projet d'arrêté modifiant notamment l'arrêté du 4 septembre 2014 soumis à...
Biodiversité : publication au journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal...
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Déchets : le point sur les derniers agréments d’éco-organismes
Au cours du mois de décembre 2016, plusieurs éco-organismes ont été agréés (ou ré-agréés) pour prendre en charge la gestion des déchets au titre des filières de responsabilité élargie des producteurs (dite filière REP)....
Déchets : mise en place de la filière de responsabilité du producteur pour les bateaux et navires de plaisance ou de sport
Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport a été publié au journal officiel du 27 décembre 2016. Il met en place la filière...
Arnaud Gossement membre du comité d’experts pour la présidentielle 2017 du quotidien Libération, pour le droit de l’environnement
Arnaud Gossement est membre du comité d'experts mis en place par le quotidien Libération pour analyser les débats préalables à l'élection présidentielle de 2017. Composé d'écrivains, de chercheurs ou d'universitaires, ce comité...
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 sur la gouvernance des éco-organismes
Le décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, vient de paraître au Journal officiel. Ce décret précise...
Réseaux fermés de distribution : ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Présentation. La publication de l'ordonnance n° 2016-1725 du 15...
Contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération : publication du décret « contrôles » n°2016-1726 du 14 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de...
Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission d’enquête sénatoriale présidée par Mme Chantal Jouanno
Le 20 décembre 2016, Arnaud Gossement est auditionné, en qualité d'expert juridique, avec Mme Lucas (maître de conférences) et M Trébulle (professeur) par la commission d'enquête "sur la réalité des mesures de compensation des...
[Tribune] L’élection présidentielle et le droit de l’environnement (actu-environnement)
Je vous propose de lire cette tribune, dont je suis co-signataire, et dont le propos est de rappeler que le droit de l'environnement est d'abord un droit européen. Le texte peut être lu sur le site d'Actu-Environnement.
[Veille] Evaluation environnementale et participation du public : projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale, d'autre part à l'information et la participation du public....
Obsolescence programmée : Arnaud Gossement interviewé pour l’émission « Secrets d’infos » sur France inter
France inter diffuse ce 17 décembre "L'enquête de secrets d'infos", consacrée à l'obsolescence programmée des produits de consommation. Arnaud Gossement est interrogé en qualité de spécialiste du droit des déchets et de...
COP 21 : les prochaines étapes après l’adoption de l’Accord de Paris
La 21ème Conférence des Parties à l'Accord de Paris a, par une décision du 12 décembre 2015, adopté l'Accord de Paris et ouvert le processus qui doit mener à son entrée en vigueur. Que va-t-il se passer maintenant ?. 12...
Etude d’impact : consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique, du 9 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact....
Aides d’Etat : la Commission européenne et la ministre de l’environnement précisent les nouveaux régimes de soutien aux énergies renouvelables
Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au...
Déchets / éco-organismes : le principe de responsabilité élargie du producteur à l’épreuve du droit de la concurrence
Alors qu'un avis très important de l'Autorité de la concurrence sur la conformité du cadre juridique des éco-organismes est attendu, le cabinet a fait le point sur les décisions rendues en la matière, lors de la dernière réunion...
Présentation par la Commission européenne du paquet européen « énergie propre »
La Commission européenne vient de publier le nouveau paquet législatif « énergie propre » visant à compléter le cadre d'action de l'Union Européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Présentation. La Commission...
[Veille] Urbanisme : publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la définition des destinations des constructions + intérêt à agir du « voisin immédiat »
Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les...
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d’Etat (arrêt du 16 novembre 2016)
La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l'annulation partielle de l'arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, fixant les...
La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du...