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Actualités du Droit de l’Environnement
Autorisation environnementale : après régularisation, qu’est ce que le requérant peut encore contester devant le juge administratif ?
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil d'Etat a rappelé que, postérieurement à la décision avant-dire droit par laquelle le juge administratif ordonne une procédure de régularisation de l'autorisation environnementale -...
Dérogation espèces protégées : le Sénat vote une simplification en trompe-l’oeil pour les bassines agricoles
Ce 27 janvier 2025, le Sénat a voté la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Un texte dont le projet est, principalement, de simplifier le droit de l'environnement. Un effort de...
![[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2024/10/climat-400x250.jpg)
[Tribune] Comment répondre au « backlash écologique » ? Le point de vue d’un juriste
Dans le monde entier, des responsables politiques – comme le nouveau président Donald Trump - remettent en cause l’intérêt d’une transition écologique et appellent à revenir sur des choix et des normes destinés à protéger...
Référé pénal environnemental : les associations de protection de l’environnement ne sont pas parties à la procédure (Cour de cassation)
Par une décision du 14 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que les associations de protection de l'environnement ne sont pas parties à la procédure - mal nommée - dite du "référé pénal environnemental". Seul le...
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Déchets : mise en place de la filière de responsabilité du producteur pour les bateaux et navires de plaisance ou de sport
Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport a été publié au journal officiel du 27 décembre 2016. Il met en place la filière...
Arnaud Gossement membre du comité d’experts pour la présidentielle 2017 du quotidien Libération, pour le droit de l’environnement
Arnaud Gossement est membre du comité d'experts mis en place par le quotidien Libération pour analyser les débats préalables à l'élection présidentielle de 2017. Composé d'écrivains, de chercheurs ou d'universitaires, ce comité...
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 sur la gouvernance des éco-organismes
Le décret n°2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, vient de paraître au Journal officiel. Ce décret précise...
Réseaux fermés de distribution : ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, l'ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution. Présentation. La publication de l'ordonnance n° 2016-1725 du 15...
Contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération : publication du décret « contrôles » n°2016-1726 du 14 décembre 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de...
Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission d’enquête sénatoriale présidée par Mme Chantal Jouanno
Le 20 décembre 2016, Arnaud Gossement est auditionné, en qualité d'expert juridique, avec Mme Lucas (maître de conférences) et M Trébulle (professeur) par la commission d'enquête "sur la réalité des mesures de compensation des...
[Tribune] L’élection présidentielle et le droit de l’environnement (actu-environnement)
Je vous propose de lire cette tribune, dont je suis co-signataire, et dont le propos est de rappeler que le droit de l'environnement est d'abord un droit européen. Le texte peut être lu sur le site d'Actu-Environnement.
[Veille] Evaluation environnementale et participation du public : projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l'évaluation environnementale, d'autre part à l'information et la participation du public....
Obsolescence programmée : Arnaud Gossement interviewé pour l’émission « Secrets d’infos » sur France inter
France inter diffuse ce 17 décembre "L'enquête de secrets d'infos", consacrée à l'obsolescence programmée des produits de consommation. Arnaud Gossement est interrogé en qualité de spécialiste du droit des déchets et de...
COP 21 : les prochaines étapes après l’adoption de l’Accord de Paris
La 21ème Conférence des Parties à l'Accord de Paris a, par une décision du 12 décembre 2015, adopté l'Accord de Paris et ouvert le processus qui doit mener à son entrée en vigueur. Que va-t-il se passer maintenant ?. 12...
Etude d’impact : consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Le Ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique, du 9 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, sur le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact....
Aides d’Etat : la Commission européenne et la ministre de l’environnement précisent les nouveaux régimes de soutien aux énergies renouvelables
Par un communiqué de presse en date du 12 décembre 2016, Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a indiqué que la commission a validé, au titre des aides d'Etat, quatre régime de soutien au...
Déchets / éco-organismes : le principe de responsabilité élargie du producteur à l’épreuve du droit de la concurrence
Alors qu'un avis très important de l'Autorité de la concurrence sur la conformité du cadre juridique des éco-organismes est attendu, le cabinet a fait le point sur les décisions rendues en la matière, lors de la dernière réunion...
Présentation par la Commission européenne du paquet européen « énergie propre »
La Commission européenne vient de publier le nouveau paquet législatif « énergie propre » visant à compléter le cadre d'action de l'Union Européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Présentation. La Commission...
[Veille] Urbanisme : publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la définition des destinations des constructions + intérêt à agir du « voisin immédiat »
Le 25 novembre 2016, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les...
[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d’Etat (arrêt du 16 novembre 2016)
La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l'annulation partielle de l'arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, fixant les...
La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du...
Ordre du jour de la réunion de la Commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire, le 21 novembre 2016 à Paris
La Commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à l'Assemblée nationale, ce 21 novembre 2016 de 9h30 à 12h30. L'ordre du jour est présenté ci-dessouus. Inscription...