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Actualités du Droit de l’Environnement
Economie circulaire : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux modulations des contributions financières en cas d’incorporation de plastiques recyclés
Le projet d’arrêté fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées est en consultation publique jusqu’au 1er avril 2025. Parmi...
Solaire / Dérogation espèces protégées : la présomption irréfragable de la raison impérative d’intérêt public majeur ne dispense pas de la preuve de l’absence de solution alternative satisfaisante (Tribunal administratif d’Orléans)
Par un jugement n°2402086 du 13 février 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté par lequel un préfet a délivré, au porteur d'un projet de centrale solaire, une autorisation de déroger à l'interdiction de...
Référé-liberté : le droit des êtres humains à un environnement sain et équilibré permet la protection des animaux (TA Martinique, ord., 4 mars 2025)
Par une ordonnance n°2500144 du 4 mars 2025, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Martinique a suspendu l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la conduite...
Dérogation espèces protégées : la simplification de la procédure de délivrance de la dérogation pour un « projet d’intérêt national majeur » est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 5 mars 2025, association préservons la forêt des colettes et autres, n°2024-1126 QPC)
Par une décision n°2024-1126 QPC du 5 mars 2025 le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à conforme à la Constitution les dispositions du second alinéa de l’article L.411-2-1 du code de l’environnement, lequel prévoit que,...
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Obligation d’achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de l’environnement du 1er août 2016 relative aux modalités de mise en œuvre des décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016
L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en...
[Agenda] 7 octobre 2016 : quatrième édition du petit déjeuner sur la réforme de l’autorisation environnementale unique et de l’évaluation environnementale
L'actualité du droit de l'environnement est marquée par la réforme de l'évaluation environnementale et par la réforme de l'autorisation environnementale unique. En raison d'un très grand nombre d'inscriptions, le cabinet...
ICPE : le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre du liquidateur judiciaire, même au-delà du délai d’un an visé à l’article L.622-17 du code de commerce
Par arrêt n°384315 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le préfet peut exercer ses pouvoir de police à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant fait l'objet d'une procédure de liquidation...
Véhicules hors d’usage : un projet de décret prévoit de faire évoluer la filière de responsabilité élargie du producteur par la création d’un éco-organisme et d’une contribution financière
Le ministère en charge de l'environnement procède à l'élaboration d'un décret qui aurait pour effet de faire évoluer la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des véhicules hors d'usage. Les...
Carrières de materiaux : les régions désignées pour en améliorer la gestion (Les Echos)
Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos, sur le passage à l'économie circulaire de la filière des carrières. L'article peut être lu ici.
Etude d’impact : attention à la « clause-filet »
Pour déterminer si un projet est ou non soumis à l'obligation de réaliser une étude d'impact, les maîtres d'ouvrage doivent étudier l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n° 2016-1110 du 11 août 2016. Ces deux...
Réforme des procédures de participation du public : l’ordonnance du 3 août 2016 dite « sur la démocratisation du dialogue environnemental »
L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement...
Appel d’offres pour centrales solaires sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100kWc et 8 MWc : l’avis de la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération en date du 1er septembre 2016, la Commission de régulation de l'énergie vient de formuler un avis sur le projet de cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation...
[Important] Réforme de l’évaluation environnementale et de l’étude d’impact des projets : ce qu’il faut retenir de l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et du décret n°2016-1110 du 11 août 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Analyse. Les deux textes auxquels se rapporte la...
Rapport environnemental : publication du décret n°2016-1138 du 19 août 2016
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 21 août 2016, le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 "pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales...
Energie : publication du décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 portant création du dialogue concurrentiel
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 19 août 2016, le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité. Ce décret...
Publication de l’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 5 août 2016, l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Analyse. L'ordonnance n°2016-1059 du 3 août...
Gossement Avocats : Cabinet d’avocats spécialisé en droit de l’environnement
Le cabinet Gossement Avocats fête ses quatre années d'activité. L'occasion de faire le point sur notre développement et d'évoquer les motifs principaux pour lesquels nos clients choisissent de travailler avec nous . Le cabinet...
Le principe de non régression du droit de l’environnement est inscrit dans le code de l’environnement
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016 (cf. notre commentaire de cette loi). Elle inscrit le principe de non...
Biodiversité : publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Analyse. Ce texte est structuré de la manière suivante : Titre Ier...
Déchets : la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions de distinction des opérations de valorisation des opérations d’élimination de déchets
Par un arrêt du 28 juillet 2016, la Cour de justice de l'Union européenne, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat italien, a précisé dans quels cas l'opération de comblement d'une carrière par des déchets peut...
Déchets : un éco-organisme n’assure pas une mission de service public (Tribunal administratif de Paris)
Le tribunal administratif de Paris vient de rendre trois jugements, ces 23 et 30 juin 2016, qui comportent d'utiles précisions relatives au régime juridique des éco-organismes de prévention et de gestion des déchets (Cf. TA de...
Energie : publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité (Tribune GreenUnivers)
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 28 juillet 2016, au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité. Nous...