![[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
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Actualités du Droit de l’Environnement
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)
Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi...
Dérogation espèces protégées : le risque pour l’état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé « dés l’origine » et tenir compte du classement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)
Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des...
Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la...
Climat : les Etats ont une « obligation de diligence requise élevée » pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine consécutive au changement climatique (Tribunal international du droit de la mer, avis consultatif du 21 mai 2024)
Aux termes d'un avis consultatif rendu ce 21 mai 2024, le Tribunal international du droit de la mer, saisi par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international, a indiqué que les...
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Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du contrat (décret n°2016 – 682 du 27 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets d'application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit,...
Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 29 mai 2016, le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Ce décret allège notamment la procédure...
Obligation d’achat et complément de rémunération : la liste des installations éligibles à chacun des deux dispositifs (décret n°2016-691 du 28 mai 2016)
Le Gouvernement vient de publier trois décrets relatifs à la réforme du régime du contrat d'obligation d'achat et du contrat de complément de rémunération. Le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définit la liste des installations...
Paquet économie circulaire : intervention d’Arnaud Gossement à la conférence Agrion du 25 mai 2016
Arnaud Gossement présentera les objectifs et enjeux du Paquet économie circulaire récemment présenté par la Commission européenne, lors de la conférence organisée ce 25 mai 2016 à Paris, de 9h30 à 12h et intitulée "Paquet...
Déchets : le contrat entre un éco-organisme et un syndicat intercommunal est de droit administratif selon le Tribunal d’instance de Nîmes
Le Tribunal d'instance de Nîmes, à la suite du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance de Libourne, vient, à son tour, par jugement du 12 avril 2016, de juger que le contrat entre un éco-organisme et une...
Tarif d’achat d’énergie renouvelable et aides d’Etat : retour sur les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour d’appel de Versailles
Le Conseil d'Etat et la Cour d'appel de Versailles ont récemment rendu des décisions qui ont trait à la légalité du dispositif juridique français de l'obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne ou solaire, au regard du...
Ouverture d’une consultation publique sur un projet de « Charte de la participation du public »
Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de "Charte de la participation du public". Analyse d'un texte à la valeur juridique incertaine. De manière générale, cette Charte propose...
Economie circulaire : participation d’Arnaud Gossement à la table ronde organisée par la Mission parlementaire sur l’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Le 10 mai 2016, Arnaud Gossement participera à la Table ronde sur l'économie circulaire, organisée à l'Assemblée nationale, par la Mission parlementaire sur l'application de la loi du 17 août relative à la transition...
[Communiqué] Déchets : le cabinet plaide le 4 mai 2016 devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur une question préjudicielle relative à la qualification d’emballage
Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de...
Urbanisme : légalité du refus de permis de construire une centrale solaire en zone agricole (CAA Marseille)
Par arrêt n°15MA00872 du 21 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité d'un refus de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque en zone agricole. Dans cette...
Urbanisme : nouvelle annulation d’un permis de construire pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur (CAA Nantes)
Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a...
[Agenda] 16 juin 2016 : Colloque « Recyclage et Economie circulaire : les acteurs face aux nouveaux dispositifs en France et en Europe » (AFITE)
Arnaud Gossement interviendra le 16 juin 2016, lors du colloque organisé par l'AFITE à Paris, sur l'actualité juridique de l'économie circulaire. Informations et inscriptions sur le site de l'AFITE.
Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale
Attendu depuis 2011, le décret relatif à la réforme de l'autorité environnementale a été publié ce 29 avril 2016 au journal officiel. Le contexte de la réformeConformément aux dispositions de l'article L.122-1 du code de...
Evaluation environnementale : publication des conclusions de l’Avocat Général devant la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-379/15)
Par des conclusions présentées ce 28 avril 2016 dans l'affaire C-379/15, l'Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, s'est prononcée sur la question préjudicielle transmise par le Conseil...
Publication de l’arrêté du 24 avril 2016 de modification des objectifs de production d’énergie renouvelable et de présentation des calendriers indicatifs des appels d’offres
Le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 24 avril 2016 par lequel il modifie les objectifs de développement de la production d'énergie renouvelables fixés en 2009 et fixe le "calendrier prévisionnel indicatif" des procédures...
Déchets : un projet de décret pour préciser les conditions d’agrément et de gouvernance des éco-organismes
Le ministère de l'environnement procède actuellement à l'élaboration d'un avant-projet de décret important qui, notamment, précisera les conditions d'agrément des éco-organismes en charge de la prévention et de la gestion des...
[Veille] Publication de la circulaire du 18 avril 2016 sur la taxe générale sur les activités polluantes
Le Gouvernement vient de publier une (longue) circulaire en date du 18 avril 2016, qui fait le point sur l'état de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2016 à l'ensemble des composantes de la TGAP (hors TGAP sur...
Consultation locale des électeurs : publication de l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Analyse d'une norme de...