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Actualités du Droit de l’Energie – Climat
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir en matière d’énergie solaire (thermique et photovoltaïque)
Le décret du 12 février 2026 relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) a été publié. Il présente notamment la planification de l’énergie solaire, thermique et photovoltaïque. Présentation. La...
Programmation pluriannuelle de l’énergie : le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 a été publié au journal officiel. Voici ce qu’il faut en retenir
Par un décret n° 2026-76 du 12 février 2026, le Gouvernement a publié la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie : un décret et, en annexe, un document comportant les nouveaux objectifs de développement des...
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : le Gouvernement dévoile ses nouveaux objectifs avec une clause de revoyure en 2027
Le Gouvernement a dévoilé, ce jeudi 12 février 2026, le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE3) comportant notamment les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production...
Energies renouvelables : la longue histoire de la « programmation pluriannuelle de l’énergie » (PPE)
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que le décret relatif à la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) sera signé d'ici au 22 février 2026. Un décret attendu depuis plusieurs années par les...
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Autoconsommation collective : publication de l’arrêté permettant des opérations d’autoconsommation collective dans un rayon de 20 Km
Le 18 octobre 2020, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Présentation. Pour...
Solaire : le ministère de la transition écologique annonce deux nouvelles mesures de soutien
Ce jeudi 1er octobre 2020, le ministère de la transition écologique a publié un communiqué de presse proposant deux nouvelles mesures visant à accompagner la filière photovoltaïque. Pour rappel, il existe deux mécanismes de...
Biométhane : des projets de décret et d’arrêté pour réformer le régime du contrat d’achat et du tarif d’achat
Le ministère de la transition écologique a transmis au conseil supérieur de l'énergie, qui s'est réuni ce 8 septembre 2020, un projet de décret et un projet d'arrêté pour réformer le régime juridique du contrat d'achat de...
Autorité environnementale/défrichement : extension de la jurisprudence « Danthony » au vice affectant l’avis de l’autorité environnementale rendu dans le cadre d’une demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette...
Eolien : publication de l’arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux installations éoliennes
Par arrêté du 22 juin 2020, le ministère chargé de l’énergie a modifié les conditions applicables à l’exploitation des parcs éoliens, à leur renouvellement en fin de vie, à leur démantèlement ainsi qu’aux conditions de calcul...
Eolien – autorisation environnementale : précisions sur les capacités techniques et financières de l’exploitant (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par arrêt du 2 avril 2020, n°19LY02607, la cour administrative d'appel de Lyon a précisé qu'une société de projet créée en vue d'exploiter un parc éolien peut, pour justifier de ses capacités techniques et financières, se...
Eolien terrestre : rejet du recours contre le décret « simplification et clarification » du 29 novembre 2018 (Conseil d’Etat)
Par une décision du 3 avril 2020 (n°426941), le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation du décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses...
Hydroélectricité : une microcentrale dotée de meilleurs équipements de protection de la faune piscicole peut être prioritaire, sur une autre microcentrale, pour l’exploitation des débits d’un cours d’eau (Cour administrative d’appel de Nantes)
Lorsque deux microcentrales hydroélectriques sont installées sur un même cours d'eau, la priorité accordée à l'un de ces ouvrages pour exploiter le débit du cours d'eau, au motif qu'il possède de meilleurs équipements de...
Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
Le Journal du Photovoltaïque a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux sur les amendements visant à faire évoluer les dispositions de la loi Littoral en vue de l'implantation d'installations photovoltaïques. Cette...
Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)
Le Journal du Photovoltaïque a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux sur les amendements visant à faire évoluer les dispositions de la loi Littoral en vue de l'implantation d'installations photovoltaïques. Cette...
Solaire – Autoconsommation: l’exonération de TICFE en cas de location de l’installation de production confirmée par un projet d’instruction ministérielle
Un projet d'instruction du ministère de l'action et des comptes publics prévoit de préciser les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Le projet d'instruction est examiné ce jour...
Éolien : le Conseil d’Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et de l’Etat en cas de refus de permis de construire
Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l'administration et pour calculer le...
Hydroélectricité : arrêtés de prescriptions complémentaires et installation d’une passe à poisson (Conseil d’Etat)
Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat a précisé d'une part, la procédure d'adoption d'un arrêté de prescriptions complémentaires et, d'autre part, la computation des délais pour installer des passes à poissons sous...
Hydroélectricité : le juge administratif confirme la jurisprudence relative à la perte du droit fondé en titre attaché à un moulin
Par un récent arrêt du 22 août 2018 n°16LY02894, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé qu'un droit fondé en titre ne se perd que lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son...
Eolien : la production à l’instance de nouveaux éléments d’appréciation de l’impact d’un projet sur le paysage est insusceptible de remettre en cause l’autorité de la chose jugée
Par arrêt du 12 octobre 2018, n°412104 (mentionné au Recueil), le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique des projets sous recours en faisant prévaloir l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'appréciation de l'impact...
Autoconsommation : les députés proposent d’élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective (projet de loi PACTE)
Les députés examinent actuellement le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE). En commission, un amendement n°792 a été adopté pour élargir le périmètre à l'intérieur...
Biogaz : le « droit à l’injection » de nouveau modifié par les députés en deuxième lecture du projet de loi Agriculture et Alimentation
Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en deuxième lecture par les députés le 14 septembre dernier. S'agissant de...
Autorisation environnementale : publication au JO du décret n°2018-797 du 18 septembre 2018, visant à « clarifier et simplifier » les pièces à produire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale
Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la...