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Actualités du Droit de l’Environnement
ICPE – éolien : que se passe-t-il lorsque le préfet refuse de régulariser une autorisation environnementale ? (Conseil d’Etat, 13 février 2026, n°498647)
Par une décision n°498647 rendue le 13 février 2026, le Conseil d'Etat a confirmé que le bénéficiaire d'une autorisation environnementale peut former un recours distinct contre la décision implicite par laquelle un préfet a...
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté, ce 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. L'article 19 de ce projet de loi-cadre modifie plusieurs codes de manière à ce que l'Etat puisse, lors de...
Vélo : le Gouvernement propose d’affaiblir l’obligation pour les collectivités territoriales de créer des pistes cyclables (projet de loi-cadre relatif au développement des transports)
Le ministre des transports a présenté en conseil des ministres, le 11 février 2026, le projet de loi-cadre relatif au développement des transports dont l'article 21 prévoit d'affaiblir considérablement, s'il était adopté, le...
Économie circulaire : le rechapage des pneumatiques usagés, enjeu clé de la modification en cours du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des pneumatiques
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique un projet d’arrêté modifiant les cahiers des charges éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur...
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ICPE : l’exploitant sans titre est responsable d’un dépôt illégal de déchets même s’il a signé un contrat avec le propriétaire, lequel bénéficiait de son activité (Conseil d’Etat, 30 juin 2023, n°452669)
Par une décision n°452669 du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que l'exploitant sans titre d'une installation non autorisée de stockage de déchets est une personne "intéressée" au sens des dispositions de l'article...
![[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/07/Biogaz.jpeg)
[communiqué] Gossement Avocats défend la société BioBéarn et obtient le rejet du recours contre la plus grande unité de méthanisation de France, devant le tribunal administratif de Pau
Par un jugement n°2100481 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'annulation de l'autorisation environnementale délivrée à la société BioBéarn, filiale de la société TotalEnergies Biogaz France,...
Artificialisation des sols : publication de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux »
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21...
« Legal privilege » : l’Assemblée nationale décide à son tour de protéger, à certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprises
A la suite du Sénat, lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les députés ont adopté un amendement, déposé par le...
Déforestation importée : interview de Me Florian Ferjoux pour Dalloz actualité sur les implications du règlement de l’Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée
Le règlement de l'Union européenne relatif à la lutte contre la déforestation importée a été publié le 9 juin 2023. L'interview de Me Florian Ferjoux du cabinet sur les différents apports du texte et sur les nouvelles...
éolien : la seule qualité de concurrent ne donne pas intérêt à agir contre l’autorisation environnementale d’un projet de parc voisin (Conseil d’Etat, 22 juin 2023, n°456192)
Par une décision n°456192 rendue ce 22 juin 2023, le Conseil d'Etat a confirmé l'irrecevabilité du recours par lequel l'exploitant d'un parc éolien a demandé l'annulation de l'autorisation environnementale d'un projet...
Allégations environnementales : publication par le Conseil National de l’Emballage d’une mise à jour de son guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages des produits
Le Conseil National de l'Emballage avait publié en octobre 2012 un guide sur les allégations environnementales relatives aux emballages et propose, en juin 2023, une nouvelle version actualisée de ce guide. Présentation. ...
Qu’est ce qu’un déchet ? Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)
Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en...
Qu’est ce qu’un déchet ? Le Conseil d’Etat apporte de substantielles précisions relatives à la définition du déchet (Conseil d’Etat, 26 juin 2023, commune de Marigny-le-Lozon, n°457040)
Par une décision n°457040 rendue ce 26 juin 2023, le Conseil d'État a précisé les conditions d'appréciation du critère de définition du déchet relatif à l'abandon d'un bien par son détenteur. L'abandon doit être apprécié en...
![[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de l’Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/solaire.jpeg)
[Agenda] 5 juillet 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux sur la loi d’accélération des énergies renouvelables à l’occasion de l’Assemblée générale du Syndicat AuRA Digital Solaire
Le 5 juillet 2023, le Syndicat régional professionnel du solaire AuRA Digital Solaire organise son Assemblée générale annuelle à Saint-Etienne. Le syndicat a prévu une conférence portant sur la loi du 10 mars 2023 d'accélération...
Solaire – agrivoltaïsme : précisions sur les conditions d’instruction des demandes de permis de construire pour les projets photovoltaïques sur terrains agricoles (instruction ministérielle du 27 juin 2023)
Par une instruction en date du 27 juin 2023 (cf. au bas de l'article), les ministres de la transition écologique, de la transition énergétique et de l'agriculture ont précisé les conditions d'instruction des demandes de permis...
Déchets : les Etats ne peuvent pas interdire de manière générale les mouvements transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (Cour administrative d’appel de Paris, 29 juin 2023, n°22PA02680 – jurisprudence cabinet)
Par un arrêt n°22PA02680 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un Etat ne peut pas interdire, de manière générale, un mouvement transfrontalier de déchets destinés à être valorisés. En...
![[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/dcret-rente-inframarginale.png)
[Veille] Energie : publication du décret n°2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 30 juin 2023, le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production...
Publication du nouveau modèle de demande d’autorisation environnementale (arrêté du 16 juin 2023 – formulaire CERFA n°15964*03)
Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 30 juin 2023, l'arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Le formulaire CERFA n°15964*03 est...
![[médias] Artificialisation des sols : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 29 juin 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/28-minutes.jpg)
[médias] Artificialisation des sols : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 29 juin 2023
Arnaud Gossement était l'un des invités de cette émission sur le sujet de l'artificialisation des sols. L'émission peut être regardée ici (à partir de 13:00). Saisissez votre texte ici...
Energies renouvelables et loi littoral : publication du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 précisant les conditions de délivrance de l’autorisation spéciale de déroger à la loi littoral, pour l’éolien en mer et le solaire
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d'application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à...
![[Veille] Certificats d’économies d’énergies : publication de l’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/cee.png)
[Veille] Certificats d’économies d’énergies : publication de l’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 18 juin 2023 l'arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. ...
Solaire photovoltaïque : le Gouvernement décide de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 (communiqué)
Le Gouvernement a publié, ce vendredi 23 juin 2023, un communiqué de presse par lequel il a annoncé avoir décidé de ne pas poursuivre la révision des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010. Saisissez votre texte ici......