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Actualités du Droit de l’Environnement
Recours abusifs : le Gouvernement propose de créer une nouvelle procédure de demande de dommages et intérêts (projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles)
Les députés examinent actuellement, en première lecture, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. L'article 23 de ce texte créé une nouvelle procédure de demande de condamnation de l'auteur...
Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dés le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)
La loi de simplification de la vie économique a été votée en dernière lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, les 14 et 15 avril 2026. Elle est actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil...
Mine d’or de Salsigne : Arnaud Gossement invité de l’émission « DébatDoc » sur La Chaîne parlementaire (LCP – AN)
Arnaud Gossement était l'un des invités, le lundi 27 avril 2026, du débat organisé à la suite de la diffusion du documentaire "La Vallée de l'Arsenic" consacré à l'histoire de la mine d'or de Salsigne, dans la vallée de...
Plastique : vers une remise en cause de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines et les services pédiatriques ? (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°502935)
Par une décision n°502935 du 8 avril 2026, le Conseil d’État a annulé les dispositions par lesquelles le décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 a précisé les modalités d’application de l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique en particulier dans les services de restauration scolaire et en milieu hospitalier.
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Déchets : lancement de la consultation publique portant sur deux projets d’arrêtés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 8 juin 2023, à consultation du public deux projets d'arrêtés relatifs aux emballages ménagers et aux emballages professionnels de la...
« Legal privilege » : le Sénat veut protéger la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Lors de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de protéger, à certaines...
![[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/06/NEW-Programme-complet-SALC-2023__page-0001.jpg)
[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine
Le jeudi 8 juin, dans le cadre de sa Commission ouverte Amérique latine, le Barreau de Paris organise un webinaire à l'occasion de la 10ème édition de la Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes. Le webinaire sera consacré...
Urbanisme : un « cahier de recommandations architecturales » peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme, à certaines conditions (Conseil d’Etat, 2 juin 2023, n°461645)
Par une décision n°461645 du 2 juin 2023, le Conseil d'Etat a précisé les conditions que doit respecter une commune qui souhaite imposer aux demandeurs d'autorisations d'urbanisme, le respect de "cahiers de recommandations...
Déchets : le transporteur non négligent de déchets n’est pas responsable de leur élimination en qualité de producteur ou de détenteur (Conseil d’Etat, 2 juin 2023, n°450086)
Par une décision n°450086 rendue ce 2 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la société qui assure la collecte et le transport de déchets n'est pas responsable de leur élimination dés lors qu'elle n'a pas fait preuve de...
Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat
Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de...
Energie : ouverture du « portail cartographique ENR » des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d'assister les communes dans le cadre de l'identification des zones d'accélération de la...
Déchets du bâtiment : intervention le 13 juin 2023 de Me Emma Babin lors de la rencontre organisée par Quimper Bretagne Occidentale, en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest, sur le réemploi des matériaux du bâtiment
Maître Emma Babin participera le 13 juin prochain à la conférence organisée par Quimper Bretagne Occidentale en partenariat avec la CCI Métropolitaine Bretagne Ouest consacrée au réemploi des matériaux du bâtiment. Me Emma Babin...
Energies renouvelables : Interview de Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin par RSEDATANEWS sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables
Dans le prolongement du webinaire organisé par le cabinet le 19 avril 2023, le site d'information RSEDATANEWS a bien voulu interroger Me Florian Ferjoux et Me Emma Babin sur l'actualité juridique des zones d'accélération pour la...
Allégations environnementales : publication du nouveau « Guide pratique des allégations environnementales à destination des consommateurs et des professionnels »
La prévention et la répression de l'écoblanchiment ("greenwashing") viennent de connaître d'une nouvelle étape. Ce 26 mai 2023, le Conseil national de la consommation a publié la nouvelle version de son "Guide pratique des...
Plastique : l’objectif d’une « production et d’une consommation durables de plastiques » au coeur des négociations du futur « instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment en milieu marin »
Du 29 mai au 2 juin 2023, le Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) organise, à Paris, la deuxième session de travail du comité intergouvernemental de négociation (CIN) d'un accord international juridiquement...
![[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/olien.jpeg)
[Veille] éolien : consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux radars compensatoires et aux garanties financières
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à...
![[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » sur Public Sénat, le 23 mai 2023](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/05/Capture-dcran-2023-05-24-095158.png)
[médias] Arnaud Gossement invité de l’émission « Sens public » sur Public Sénat, le 23 mai 2023
L'émission, consacrée au financement de la transition écologique, peut être regardée ici, sur le site de Public Sénat. Saisissez votre texte ici...
Solaire : le point sur le contenu des projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment.
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 22 mai 2023, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêtés précisant les conditions d'application de l'article L.171-4 du...
Solaire : mise en consultation d’un décret et de deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment
Le Gouvernement organise, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, une consultation publique en ligne sur trois textes réglementaires d'application de l'article L. 171-4 du CCH qui comporte une obligation de végétaliser ou...
![[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/01/dmolition.jpeg)
[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l’agrément de l’éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris
Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l'exécution de...
Pause réglementaire européenne, sécheresse en France : Arnaud Gossement invité de l’émission « C dans l’air » sur France 5, le 13 mai 2023
Cette émission peut être regardée ici sur le site internet de France 5. Saisissez votre texte ici...
Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation. Deux...