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Actualités du Droit de l’Environnement
Plastique : vers une remise en cause de l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines et les services pédiatriques ? (Conseil d’État, 8 avril 2026, n°502935)
Par une décision n°502935 du 8 avril 2026, le Conseil d’État a annulé les dispositions par lesquelles le décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 a précisé les modalités d’application de l’interdiction d’utiliser des contenants alimentaires en plastique en particulier dans les services de restauration scolaire et en milieu hospitalier.
Réduction de la durée des recours contre les projets industriels : Arnaud Gossement interrogé par l’AFP
Ce 14 avril 2026, le Gouvernement a annoncé une nouvelle réforme des règles d'instruction des recours devant les juridictions administratives, lorsque ceux-ci sont dirigés contre des projets industriels. Le Gouvernement espère...
ICPE : le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur le « porté à connaissance » comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet (Conseil d’Etat, 8 avril 2026, n°495603)
Par une décision n°495603 du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat a apporté une précision essentielle pour tous les exploitants d'installations classées (ICPE) - et notamment de parcs éoliens - qui sont amenés à adresser un "porté à...
Loi « Duplomb 2 » : pour le Conseil d’Etat « la proposition de loi ne met pas les autorités publiques en mesure d’agir dans le respect du principe de précaution » (Conseil d’Etat, avis, 26 mars 2026, n°410574)
Par un avis n°4105574 rendu ce 26 mars 2026, le Conseil d'Etat a émis un avis particulièrement sévère sur la proposition de loi (dite "Duplomb 2") "visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits...
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Urbanisme : la demande illégale d’une pièce complémentaire n’a pas d’incidence pour la naissance d’une décision implicite d’acceptation (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521)
Par une décision du 9 décembre 2022, n° 454521, le Conseil d'Etat a apporté des précisions importantes concernant les règles applicables en matière de demande de pièces par l'administration au cours de l'instruction des...
Plastique : le Conseil d’Etat annule le décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°458440 et s)
Pour mémoire, l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi « AGEC » du 10 février 2020, prévoit que les fruits et légumes frais non transformés doivent être commercialisés...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions et la méthode de demande et d’octroi de la dérogation (Conseil d’Etat, avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563)
Par un avis n°463563 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation des dispositions du droit positif relatives aux conditions d'appréciation, non seulement de l'obligation de dépôt d'une demande de...
![[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 14 décembre 2022 : présentation et analyse de l’avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d’Etat et relatif au régime de la dérogation espèces protégées
Par un avis n°463563 rendu ce 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé son interprétation de dispositions du droit positif relative aux conditions de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées mais...
évaluation environnementale : mise à jour du formulaire de demande d’examen au cas par cas (consultation publique)
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est soumis à consultation du...
![[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « ça vous regarde » consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Capture-dcran-2022-12-08-170143.png)
[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « ça vous regarde » consacrée aux éoliennes, sur LCP-AN, le 7 décembre 2022
L'émission "ça vous regarde" peut être regardée ici. Saisissez votre texte ici... Signature
![[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 6 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Capture-dcran-2022-12-08-164040.png)
[médias] Arnaud Gossement, avocat en droit des énergies renouvelables, invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 6 décembre 2022
Pour regarder l'émission consacrée au débat parlementaire sur les éoliennes (à partir de 13'14), c'est ici. Saisissez votre texte ici...
![[Colloque] « Temps long et droit Public » : colloque organisé par l’université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/Paris-I.jpg)
[Colloque] « Temps long et droit Public » : colloque organisé par l’université Panthéon-Sorbonne, le 12 décembre 2022
Le 12 décembre l'université Paris I Panthéon-Sorbonne organise une journée consacrée à l'appréhension du temps par le droit public. Les réflexions porteront sur le rapport au temps, et plus particulièrement au temps long,...
Loi sur les énergies renouvelables : le Gouvernement défend de nouveau « l’intérêt public majeur » des installations de production d’énergies renouvelables
Ce 5 décembre 2022, les députés commencent la discussion en séance publique du projet de loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Au cœur des débats : la mesure de simplification de la procédure de...
Biodiversité : les députés adoptent une résolution appelant à un accord ambitieux lors de la COP 15 de Montréal
La 15ème conférence des parties (COP) à la Convention des Nations-Unies sur la diversité biologique se réunira à Montréal du 7 au 19 décembre. Un sommet international très important, organisé alors que se multiplient les alertes...
Emballages : La Commission européenne propose de réviser la règlementation de l’UE relative aux emballages et aux déchets d’emballages
La proposition de révision de la règlementation relative aux emballages et déchets d'emballages, présentée ce 30 novembre 2022 par la Commission européenne s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe initié en 2019, dont...
![[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/12/13139_une.jpg)
[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité...
éolien : rejet du recours en annulation de l’instruction aux préfets du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens (Conseil d’Etat, 29 novembre 2022, n°453340)
Par une décision du 29 novembre 2022 le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'instruction du 26 mai 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets d'accélérer l'autorisation des...
Dérogation espèces protégées : une commune ne peut pas demander au juge du référé-liberté la suspension d’une autorisation de défrichement qui produit, dans l’immédiat, ses effets sur le territoire d’une autre commune (cf. tribunal administratif de Grenoble, réf., 18 novembre 2022, n°2207465)
Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande, présentée par une commune, tendant à la suspension de l'exécution d'une autorisation de...
![[Conférence] Energie solaire – autoconsommation : intervention de Maître Florian Ferjoux le 1er décembre 2022 pour l’Association des entreprises électriques suisses (AES)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/GOSSEMENT-Logotype_HD_BL2.jpg)
[Conférence] Energie solaire – autoconsommation : intervention de Maître Florian Ferjoux le 1er décembre 2022 pour l’Association des entreprises électriques suisses (AES)
Le 1er décembre 2022, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) organise une journée consacrée au Droit et régulation, qui portera en particulier les regroupements pour la consommation propre et les communautés...
Dérogation espèces protégées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Pau suspend une autorisation de défrichement en l’absence de demande de dérogation (Tribunal administratif de Pau, ord, 10 novembre 2022, n°2202449)
Par une ordonnance n°2202449 du 10 novembre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution d'une autorisation de défrichement, accordée pour la réalisation de lotissements, dans l'attente...
Energies renouvelables : le Conseil de l’Union européenne réduit l’ambition de la proposition de règlement destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables
Ce 24 novembre 2022, les ministres de l'énergie réunis au sein du Conseil de l'Union européenne ont adopté une version modifiée de la proposition règlement, présentée par la Commission européenne, établissant un cadre en vue...
Ma PrimeRénov’ : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d’attribution de la prime de transition énergétique
Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28...