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Actualités du Droit de l’Environnement
Pas de « silence vaut accord » à défaut de réponse sur une déclaration préalable pour un projet soumis à évaluation environnementale (Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 29 décembre 2025, la déclaration préalable pour un projet soumis à l'obligation d'évaluation environnementale relève désormais de la règle du silence vaut rejet. Le décret tire les...
Désobéissance civile : le blocage d’une autoroute par des manifestants écologistes peut être justifié par la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion (Cour de cassation, 14 janvier 2026, affaire « Dernière rénovation », pourvoi n° 24-83.632)
Par un arrêt rendu ce 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une action de blocage d'une autoroute par des manifestants écologistes du collectif "Dernière rénovation" présente un lien direct...
Autoroute A69 : la juge des libertés et de la détention bouscule les préfets du Tarn et et de la Haute-Garonne (TJ Toulouse, 12 janvier 2026 – référé pénal environnemental)
Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026 (disponible ici sur le site de Vert le média), la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la suspension immédiate des travaux en cours...
PFAS : le Gouvernement précise les règles de détection et d’interdiction des produits comportant des PFAS, applicables au 1er janvier 2026 ou 2027 (décrets des 22 et 28 décembre 2025)
Le Gouvernement a publié, en décembre 2025, deux décrets d'application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées : le...
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Autoroute A 69 : décryptage de la décision de sursis à exécution rendue ce 28 mai 2025 par la cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 28 mai 2025, n°25TL00597 et s)
Par arrêts n° 25TL00597, n° 25TL00642 et n° 25TL00653 rendus ce 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a prononcé le sursis à l’exécution des jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de...
![[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/05/Greenwashing-conference-SERDEAUT-15-mai-2025-1-pdf.jpg)
[colloque] 15 mai 2025 : « Greenwashing : la régulation juridique des allégations environnementales » Université Paris I (centre Lourcine)
Me Arnaud Gossement organise, ce 15 mai 2025, une conférence sur le cadre juridique des allégations environnementales, dans le cadre du SERDEAUT dirigé par le professeur Norbert Foulquier. Cette conférence est organisée en...
Dérogation espèces protégées : la définition par la loi de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel, 29 avril 2025, n°2025-879 DC)
Par une décision n°2025-879 DC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a, notamment, déclaré conforme à la Constitution l’article 23 de la loi "portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en...
2 mai 2025 : conférence d’Arnaud Gossement à l’université de Lille sur « L’effet non-suspensif des recours en contentieux administratif, à l’aune de l’affaire de l’autoroute A69 »
Le vendredi 2 mai 2025 à 14h, Me Arnaud Gossement donnera, à l'université de Lille, une conférence intitulée : "Retour sur l'affaire de l'autoroute A69, l'effet non-suspensif de recours en contentieux administratif". Cette...
« Ne boudons pas les bonnes nouvelles » : nouvelle chronique d’Arnaud Gossement pour le journal La Croix
Arnaud Gossement est l’un des quatre experts membres du comité écologie du journal La Croix. Un comité mis en place pour accompagner la rédaction dans sa volonté de mieux traiter l’actualité des enjeux environnementaux. Dans ce...
Déchets – économie circulaire : une proposition de loi pour rendre visible l’éco-contribution sur les produits relevant du principe de la responsabilité élargie du producteur (REP)
Voici une mesure qui peut sembler technique mais qui est en réalité essentielle pour la protection de l'environnement et, plus précisément, pour la prévention et la gestion des déchets. Ce 17 avril 2025, M. Stéphane Delautrette...
Pollution de l’eau potable par les nitrates : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France (Affaire C-154/25)
Par un recours daté du 21 février 2025 et rendu public ce 22 avril 2025 (affaire C-154/25), la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la France ne respecte toujours pas la...
Loup : article de Me Florian Ferjoux dans le « Journal du droit européen » sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne
Me Florian Ferjoux a procédé à une analyse des enjeux juridiques liés à la préservation du loup au regard de la directive Habitats dans son nouvel article intitulé : « Le loup : la protection des espèces dans la directive...
Batteries : présentation de l’arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des batteries
Les cahiers des charges de la filière REP des batteries ont été annexés à l’arrêté du 27 mars 2025, qui a été publié au Journal officiel du 13 avril. Présentation des principales dispositions. Pour mémoire, la filière REP des...
![[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/10/code-rouge.jpg)
[webinaire] 29 avril 2025 à 10h : « Le droit de l’environnement est-il toujours bien appliqué en France ? » (Association des journalistes de l’environnement)
L'association des journalistes de l'environnement (JNE) organise ce 29 avril 2025 à 10h un webinaire consacré à l'état du droit de l'environnement. Les intervenants sont Dorian Guinard (photo à gauche), maître de conférences en...
Autoroute A69 : la proposition de loi de validation de l’autorisation environnementale sera discutée au Sénat le 15 mai 2025
Plusieurs sénateurs favorables au projet d'autoroute A64 ont déposé, le 18 mars 2025, une proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Cette...
Dérogation espèces protégées : le législateur précise les conditions de naissance de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées (Loi DDADDUE)
Le Parlement a définitivement adopté, ce 3 avril 2025, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de...
PFAS : le point sur les textes et la jurisprudence relatifs aux substances per- et polyfluoroalkylées
Les risques pour l'environnement et la santé publique des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont de mieux en mieux connus et qualifiés, en raison de leur persistance dans l'environnement et de leurs effets sanitaires....
Projet de loi de simplification de la vie économique : les députés débattent de la simplification du droit de l’environnement et du projet d’autoroute A 69
A compter de ce mardi 8 avril 2025, les députés examinent en séance publique et en première lecture le projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte comporte, notamment de nombreuses dispositions destinées à...
PFAS : le projet d’arrêté fixant les modalités de campagne de surveillance des PFAS dans les stations d’épuration urbaines soumis à consultation publique
Le projet d’arrêté ministériel fixant les modalités de mise en œuvre d’une campagne de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les stations de traitement des eaux usées urbaines est soumis à...
Mode éphémère (fast-fashion) : le Sénat poursuit l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Ce 19 mars 2025, la commission du développement durable du Sénat a adopté, en première lecture, sa version modifiée de la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Une proposition de...
Déchets du bâtiment : la ministre de la transition écologique annonce une « refondation » de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)
La ministre de la transition écologique a annoncé, le 20 mars dernier, une "refondation" de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué de presse...
Eaux : modification des conditions de réutilisation des eaux pluviales, des eaux usées traitées et des eaux « impropres à la consommation humaine » (décret n°2025-239 du 14 mars 2025)
Le décret n°2025-239 du 14 mars 2025 a modifié plusieurs dispositions relatives à la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées qui avaient été codifiées aux articles R. 211-123 à R. 211-137 du code de...