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Actualités du Droit de l’Environnement
Artificialisation des sols – ZAN : publication de l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Le ministère de la transition écologique a publié, au journal officiel du 9 juin 2024, l'arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des projets...
![[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/02/AdobeStock_127057653.jpeg)
[Agenda] 14 juin 2024 : intervention de Me Emma Babin lors du Congrès annuel de la branche des Recycleurs de Mobilians
Me Emma Babin interviendra lors de la table-ronde du 14 juin de 10h à 12h qui réunit les représentants de l'éco-organisme agréé Recycler Mon Véhicule ainsi que des systèmes individuels en cours d'agrément au titre de la filière...
Agrivoltaïsme : un arrêté du 21 mai 2024 clarifie les conditions d’éligibilité des installations agrivoltaïques au dispositif de la politique agricole commune
Le 26 mai 2024, a été publié au journal officiel l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfaces agricoles, à partir de la campagne 2023...
Préjudice écologique : les espèces et habitats protégés n’ont pas de valeur vénale (Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410)
Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision conforme une convergence intéressante entre le...
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Projet de décret relatif à l’autorité environnementale : le point sur la régularisation des projets en cours et sur la nouvelle organisation de l’autorité environnementale
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets et apportant diverses...
[Important] ICPE : le propriétaire du terrain peut être débiteur de l’obligation de remise en état du site si l’acte d’acquisition du terrain a eu pour effet de le substituer à l’exploitant (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 29 juin 2018 (n° 400677), le Conseil d'Etat a identifié un nouveau débiteur de l'obligation de remise en état du site qui pèse, par principe, sur le dernier exploitant ou son ayant droit. Désormais, par exception,...
S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des...
[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l'énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d'ENERPLAN. Le cabinet Gossement...
Solaire : les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 constituent des aides d’Etat illégales et ne peuvent donc justifier une demande indemnitaire contre Enedis (Cours d’appel de Bordeaux et de Nîmes)
Plusieurs juridictions, dont les cours d'appel de Bordeaux et de Nîmes, ont très récemment rejeté les demandes d'indemnisation dirigées contre ENEDIS par des producteurs d'énergie solaire pour dépassement des délais de...
Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d’un contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale (Cours d’appel de Nîmes et Bordeaux)
Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l'éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de...
Certificats d’économies d’énergie : l’Assemblée nationale adopte la proposition de résolution du député Julien Aubert (LR)
Le 8 juin dernier, le député Julien Aubert déposait une proposition de résolution devant l'Assemblée nationale relative aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE). Le député Julien Aubert a présenté une proposition de...
Performance énergétique : annulation du « décret tertiaire » sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage...
Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un critère en lien suffisant avec l’objet du marché (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d'Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l'entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l'attributaire du marché, faute de lien avec...
Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution
Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient...
Etude d’impact : l’étude des effets indirects du projet doit elle s’étendre à l’étude des effets des opérations de production des matières nécessaires à son alimentation ? (Cour administrative d’appel de Marseille)
Par une décision n°17MA03493 du 1er juin 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné le sursis à exécution du jugement du 8 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de dérogation
Par décisions n°413267 du 25 mai 2018 et n°405785 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat a apporté des précisions intéressantes quant au régime juridique de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....
Déchets / Responsabilité élargie du producteur : l’Etat peut exclure l’activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier des collectivités territoriales par les éco-organismes emballages et papiers (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°406667 du 30 mai 2017, le Conseil d'Etat a rejeté les recours par lesquels plusieurs organisations demandaient l'annulation des arrêtés interministériels portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes. Dans...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d'économies d'énergie des vendeurs...
Déchets : précisions sur les parties ayant qualité pour agir dans les litiges relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Conseil d’Etat)
Par arrêt du 11 avril 2018 (n° 407785), le Conseil d'Etat a précisé que seuls les services de l'Etat pour le compte de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est le bénéficiaire...
Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation. Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment"...
Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l’utilisation de plastiques à usage unique
Ce 28 mai 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. Le communiqué de presse de la Commission européenne...
Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité...