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Actualités du Droit de l’Environnement

Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)

Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)

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Par un récent arrêt du 30 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation de la décision par laquelle la ministre de la Transition écologique a implicitement rejeté la demande de modification des dispositions...

Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)

Ours des Pyrénées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse suspend de nouveau et en urgence des mesures d’effarouchement, décidées par le préfet de l’Ariège en violation du droit de vivre dans un environnement sain et équilibré (Charte de l’environnement)

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L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu, en urgence, de la part du juge du référé liberté du tribunal administratif de Toulouse, la suspension de tirs d’effarouchement renforcé de l’Ours brun...

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Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)

Dérogation espèces protégées : les stratégies du fait accompli et de la promesse non tenue ne permettent pas d’échapper à l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation (Conseil d’Etat, 15 septembre 2025, n°498290)

Par une décision n°498290 du 15 septembre 2025, le Conseil d'Etat a jugé que le défaut de réalisation, par le porteur de projet, de mesures d'évitement - à l'exécution desquelles était subordonnée la décision du préfet de ne pas...

Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)

Chasse : l’association One Voice, défendue par Gossement Avocats, obtient en justice la confirmation de l’annulation de nombreuses autorisations de chasse d’oiseaux de montagne dans les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute-Provence (CAA Marseille)

Par plusieurs arrêts du 22 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de décisions autorisant la chasse du Tétras-lyre et de la Perdrix bartavelle dans les Hautes-Alpes et les Alpes de...

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