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Environnement
Solarisation des toitures et parkings : arrêté du 5 mars 2024 précisant les conditions de dispense des propriétaires de parcs de stationnement pour défaut de « conditions économiquement acceptables »
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 6 mars 2024, l'arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de...
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l'arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du...
Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à...
Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation
Le Gouvernement a publié le décret n° 2024-123 du 20 février 2024 précisant les dispositions relatives à la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au...
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Urbanisme : précisions sur le point de départ du délai de péremption des autorisations d’urbanisme lorsque le projet requiert une autorisation environnementale(Conseil d’Etat)
Par arrêt du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de travaux soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à...
Autorité environnementale : confirmation de jurisprudence sur la notion d’autonomie effective (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans avait a annulé l'autorisation d'exploiter une ICPE en...
Urbanisme : la réforme de l’action en démolition s’applique immédiatement (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de...
Urbanisme : le juge administratif apprécie strictement la qualité du « voisin immédiat » susceptible de donner intérêt à agir contre un permis de construire
Depuis 2013, l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire est apprécié de manière bien plus stricte qu'auparavant. Si, "en principe", le "voisin immédiat" peut avoir intérêt à agir...
Contentieux de l’urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l’urbanisme)
Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation....
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance,...
ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (confirmation – Cour administrative d’appel de Bordeaux)
Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par arrêt n°15BX02701 du...
Urbanisme : le Conseil d’Etat réduit les possibilités de recours contre les permis de construire modificatifs
L'arrêt n°396362 rendu ce 17 mars 2017 par le Conseil d'Etat contribue sensiblement à la sécurité juridique des projets de construction pour lesquels une demande de permis de construire modificatif est nécessaire. L'auteur d'un...
Centrale solaire au sol et zone agricole : les précisions apportées par la décision du Conseil d’Etat du 8 février 2017
Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt particulièrement important pour les projets de création de centrales solaires au sol en zones agricoles. 1Une société a demandé l'annulation d'une décision de refus d'un permis de...
Paquet économie circulaire : le Parlement européen vote et amende les propositions de la Commission européenne
Le Parlement européen a amendé, ce 15 mars 2017, le Paquet européen de l'économie circulaire, présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Une étape très importante. Précisément, le Parlement a amendé les quatre...
Déchets : Le plan régional de prévention et de gestion des déchets est opposable depuis le 1er mars 2017
Depuis le 1er mars 2017, les décisions publiques prises en matière de déchets, d'autorisation environnementales ou d'installations classées pour la protection de l'environnement doivent être compatibles avec les plans de...
Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017 Ce texte modifie le cadre...
Information et participation du public : consultation publique sur le projet de décret portant réforme des procédures
Le Ministère de l'environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 3 mars 2017 (inclus), un projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de...
Régularisation de la situation de l’exploitant : ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 février 2017 l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Ce texte modifie les règles applicables au...
Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l'environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en...
[Agenda] 28 février 2017 : Arnaud Gossement anime un débat à la Maison de l’Europe sur l’élection présidentielle, l’Europe et l’environnement
Le 28 février 2017, la Maison de l'Europe organisé avec les représentants de plusieurs candidats à l'élection présidentielle, un débat important sur le sujet suivant : "Présidentielle 2017 : quel programme pour la politique...
Déchets de construction : la loi relative à l’obligation de reprise des distributeurs est conforme à la Constitution (Conseil constitutionnel)
Par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conformé à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à...
France info : interview d’Arnaud Gossement sur l’économie d’énergie et l’effacement d’électricité
Alors que le réseau pourrait, selon RTE, être confronté à un pic de consommation d'électricité, Arnaud Gossement était interrogé sur l'enjeu de la réduction de notre consommation d'électricité et de l'effacement. L'entretien...