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Actualités du Droit de l’Environnement
Préjudice écologique : les espèces et habitats protégés n’ont pas de valeur vénale (Cour de cassation, 26 mars 2024, n° 23-81.410)
Par une décision n°23-81.410 rendue ce 26 mars 2024, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur les conditions de réparation du préjudice écologique. La décision confirme une convergence intéressante entre le...
Urbanisme : le Conseil d’Etat précise quels sont les agrandissements d’une construction existante qui sont interdits ou conformes en application de la loi Littoral (CE, avis, 30 avril 2024, n°490405)
Par un avis n°490405 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat a apporté des précisions notables sur la manière d'apprécier l'agrandissement d'une construction existante par rapport aux règles de construction limitée de la loi...
Dérogation espèces protégées : le risque pour l’état de conservation des espèces protégées doit être suffisamment caractérisé « dés l’origine » et tenir compte du classement de l’Union internationale pour la conservation de la nature (CE, 30 mai 2024, n°465464 et 474077)
Par deux décisions n°465464 et 474077 rendues le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a apporté de substantielles précisions quant aux conditions d'appréciation du "risque suffisamment caractérisé" pour l'état de conservation des...
Certificat de projet dans les friches : début de l’expérimentation le 1er juin 2024 (décret n°2024-452 du 21 mai 2024)
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches. Ce texte a été pris en application de l'article 212 de la...
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Droit de l’environnement : les chantiers à venir d’Emmanuel Macron
Le gouvernement qui sera prochainement nommé par le nouveau Président de la République aura, notamment, à engager ou à mener à leur terme, plusieurs chantiers et réformes qui intéressent l'avenir du droit de l'environnement. En...
[Communiqué] Gossement Avocats salue l’agrément de LEKO, nouvel éco-organisme en charge des déchets d’emballages
Par arrêté du 5 mai 2017 publié au journal officiel du 6 mai, le Gouvernement a agréé un nouvel éco-organisme pour la gestion des déchets d'emballages : la société LEKO. Le cabinet Gossement Avocats, conseil de l'équipe...
Urbanisme : être propriétaire d’un terrain situé « à proximité » ne suffit pas à démontrer l’intérêt à agir de l’auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas...
Urbanisme : le permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif saisi d’un recours contre le permis de construire initial, même après l’audience publique (Conseil d’Etat)
Par arrêt n°395867 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a renforcé la possibilité de régulariser un permis de construire faisant l'objet d'un recours, en autorisant la production du permis de construire modificatif, même après...
Information et participation du public : publication du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 « relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et...
Présidentielle : analyse du programme écologie des deux candidats pour Actu-environnement
Nous vous proposons de retrouver, sur le site Actu-environnement, l'analyse par Arnaud Gossement du volet écologie des programmes d'Emmanuel Macron et de Marine Le Pen, candidats à l'élection présidentielle.
[Veille] Biométhane : arrêté du 26 avril 2017 modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
L'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, vient d'être modifié par un arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril. Cet arrêté supprime...
Déchets : arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers
Le pouvoir règlementaire vient de publier au journal officiel du 22 avril 2017, l'arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers....
Contentieux : décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au journal officiel du 20 avril 2017. Il précise les règles procédurales de la médiation...
Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme. Ce...
[Important] Le risque de préjudice écologique démontre l’urgence à suspendre un refus d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (Conseil d’Etat)
Voici une décision qui va sans doute susciter bien des commentaires. Par une décision n°403297 du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat a jugé que l'urgence à suspendre un arrêté préfectoral de refus d'enregistrement d'une...
Urbanisme : précisions sur la date à laquelle s’apprécie l’intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme (Conseil d’Etat)
La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir...
Urbanisme : précisions sur le point de départ du délai de péremption des autorisations d’urbanisme lorsque le projet requiert une autorisation environnementale(Conseil d’Etat)
Par arrêt du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de travaux soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à...
Autorité environnementale : confirmation de jurisprudence sur la notion d’autonomie effective (Cour administrative d’appel de Lyon)
Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans avait a annulé l'autorisation d'exploiter une ICPE en...
Urbanisme : la réforme de l’action en démolition s’applique immédiatement (Cour de cassation)
Par arrêt rendu ce 23 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de la loi "Macron" du 6 août 2015 qui réduisent les possibilités de démolition d'une construction édifiée sur le fondement d'un permis de...
Urbanisme : le juge administratif apprécie strictement la qualité du « voisin immédiat » susceptible de donner intérêt à agir contre un permis de construire
Depuis 2013, l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire est apprécié de manière bien plus stricte qu'auparavant. Si, "en principe", le "voisin immédiat" peut avoir intérêt à agir...
Contentieux de l’urbanisme : attention au risque de caducité de la requête (nouvel article L.600-13 du code de l’urbanisme)
Le législateur a récemment introduit un nouvel article L.600-13 au sein du code de l'urbanisme, aux termes duquel une requête peut devenir caduque si son auteur ne produit pas "les pièces nécessaires au jugement". Présentation....
Urbanisme : le Conseil d’Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance,...