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Actualités du Droit de l’Environnement
Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris juge que le plan climat de la société TotalEnergies est incomplet en ce qu’il ne comprend pas les émissions de gaz à effet de serre de scope 3 et contrôlera lui-même les compléments apportés (TJ Paris, 25 juin 2026, Notre affaire à tous et autres)
Par un jugement ce jeudi 25 juin 2026, le tribunal judiciaire a jugé que le plan de vigilance de la société Total Energies est incomplet en ce qu'il ne comprend pas une présentation des émissions de gaz à effet de serre de scope...
Fast-fashion : voici ce que devrait prévoir la loi sur la « mode ultra express » qui sera définitivement adoptée le 29 juin 2026
Selon l'ADEME, l'industrie de la mode et du textile est à l’origine de 4 à 8 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, qui pourraient monter jusqu’à 26% en 2050 si les tendances actuelles de consommation se poursuivent....
![📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/greenwashing-adobe-400x250.jpeg)
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Le SERDEAUT Centre de recherches co-dirigé par le professeur Norbert Norbert Foulquier, organise un cycle de conférences mensuelles : "Les matinales du droit de l'environnement du SERDEAUT ". 𝐂𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟐𝟓 𝐣𝐮𝐢𝐧 𝟐𝟎𝟐𝟔 𝐚̀ 𝟗𝐡𝟑𝟎, 𝐥𝐚...
Greenwashing (écoblanchiment) : décryptage du projet de nouvelles règles pour encadrer les allégations environnementales (projet de loi DDADDUE)
Par un communiqué de presse du 28 mai 2026, la Commission européenne a annoncé avoir envoyé une lettre de mise en demeure à 20 Etats membres – dont la France – au motif qu’ils ne lui ont toujours pas communiqué les mesures...
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Compensation de la biodiversité : la destruction d’une zone de compensation n’exonère pas l’exploitant de son obligation de gestion (CAA de Marseille, 3 mars 2023, n°22MA00886)
Par un arrêt n°22MA00886 rendu ce 3 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté par lequel un préfet a mise en demeure le débiteur de l'obligation de compensation d'avoir a...
Déchets du bâtiment : publication au JO de l’arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 10 juin 2022
L'arrêté du 28 février 2023 modifie le cahier des charges des éco-organismes agréés dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment...
Climat, sécheresse, adaptation : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte
Pour regarder cette émission diffusée le 27 février 2023, c'est ici. Saisissez votre texte ici...
Energie : du renouvellement (« repowering ») au « rééquipement ». Ce que va changer la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables
La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, comporte un article 19 consacré au "rééquipement" des installations de...
« Les efforts d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique » sont d’intérêt général (Conseil d’Etat, 24 février 2023, n°468221)
Par une décision n°468221 du 24 février 2023, le Conseil d'Etat a rejeté, pour l'essentiel, le recours tendant à l'annulation du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de...
![[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/eau.jpeg)
[Presse] Sécheresse : Arnaud Gossement interrogé par Novethic sur la décision des maires du Pays de Fayence (Var) de ne plus délivrer de permis de construire
L'article publié par le média Novethic sur cette annonce des maires du Pays de Fayence peut être lu ici. Saisissez votre texte ici...
Eolien : les mesures d’intérêt limité de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, définitivement adoptée au Sénat ce 7 février 2023, comporte une série de mesures spécifiques à l'éolien terrestre. Des mesures d'effet limité qui, à elles seules,...
![[webinaire] 2 mars 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2023 par le Conseil d’Etat](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2022/11/webinar.jpeg)
[webinaire] 2 mars 2023 – Dérogation espèces protégées : le point sur l’actualité du droit et de la jurisprudence depuis l’avis rendu le 9 décembre 2023 par le Conseil d’Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 2 mars 2023, à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après. Notre cabinet est...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise les conditions de déclenchement de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation dans le sens d’un meilleur équilibre entre protection des espèces et production d’énergies renouvelables (Conseil d’Etat, 17 février 2023, n°460798)
Par une décision n°460798 datée du 17 février 2023, le Conseil d'État a, d'une part confirmé les termes de son avis du 9 décembre 2022 s'agissant des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de...
Dérogation espèces protégées : ce que va changer la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables
La loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, actuellement soumise au contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, devrait être prochainement publiée au journal officiel. Elle comporte un...
Triman : la commission européenne ouvre un procédure d’infraction contre la France
Par un communiqué de presse en date du 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé l'engagement d'une procédure d'infraction contre la France, estimant que son droit interne relatif à l'information du consommateur sur...
Eolien : la région des Hauts de France doit justifier la raison pour laquelle elle n’a pas planifié d’objectif de développement de l’éolien terrestre dans son SRADDET (tribunal administratif de Lille, 6 février 2023, n°2007012)
Aux termes d'un jugement très nuancé et rendu ce 6 février 2023, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) des Hauts...
Chartes de l’urbanisme : la commune ne peut pas imposer ainsi des règles impératives ne relevant pas de sa compétence (tribunal administratif de Rouen, 26 janvier 2023, n°2202586)
Par un jugement rendu ce 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal avait approuvé une "charte de l'urbanisme et du cadre de vie" comportant plusieurs règles...
![[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2023/02/1674755275659.jpg)
[colloque] 23 février 2023 : « La mise en oeuvre de la politique énergétique française », colloque organisé par l’association des étudiants du Master 2 Droit de l’énergie de l’Université Paris I
Me Arnaud Gossement interviendra, le jeudi 23 février 2023, à ce colloque qui a pour thème la mise en œuvre de la politique énergétique française. Compte tenu des projets de loi en cours de discussion et à venir, l'objectif...
Déchets du bâtiment : un projet d’arrêté modifiant l’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction relevant du secteur du bâtiment est soumis à consultation publique jusqu’au 22 février 2023
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique sur ce projet d'arrêté qui prévoit de modifier le cahier des charges de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur...
Comités régionaux de l’énergie : le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 précise leur rôle et leur composition
La loi "climat et résilience" du 22 août 2021 a créé les "comités régionaux de l'énergie". Le décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 en précise le rôle et la composition. Ces comités doivent contribuer à la définition et à la mise...
Déchets : le projet d’arrêté relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027 est en cours de consultation du public jusqu’au 7 février 2023
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), qui est annexé au projet d'arrêté actuellement en consultation publique définit les actions qui doivent prioritairement être mises en œuvre afin d'atteindre les objectifs...
[Communiqué] Gossement Avocats défend la société Vendée Energie et obtient le rejet d’un recours dirigé contre un parc éolien devant la cour administrative d’appel de Nantes
Par arrêt rendu ce 27 janvier 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande d'annulation d'un arrêté préfectoral de prescriptions pour la construction et l'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de...